Cours - Droit commercial - 3e - 135

Le statut du commerçant

§ 3. Les risques pris par le commerçant marié :
ce que peuvent faire les créanciers professionnels
208 Les biens visés par les créanciers professionnels. - Les créanciers professionnels de
l'époux commerçant peuvent engager des poursuites lorsqu'ils ne sont pas payés au titre de
l'activité commerciale. La question est alors de déterminer les masses de biens qui peuvent
servir de gage général aux créanciers du conjoint commerçant. Cette question ne se pose
bien évidemment qu'en cas de régime de communauté légale dans lequel existent les trois
masses de biens, les biens communs et les biens propres à chacun des époux. Les biens
propres de l'époux commerçant sont engagés à l'égard des créanciers professionnels de ce
commerçant. Mais les biens communs peuvent également être saisis par les créanciers d'un
époux, notamment par les créanciers professionnels. La règle est posée par l'article 1413 du
Code civil en vertu duquel « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque
cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ».
Dès que la dette a été contractée pendant le mariage, le créancier professionnel peut donc se
payer sur la masse des biens propres du conjoint commerçant ainsi que sur la masse des
biens communs. Il est tout de même prévu en cas de dissolution du mariage que l'époux
propriétaire indemnise le conjoint7. Les biens propres de l'autre conjoint échappent aux poursuites des créanciers de l'autre conjoint. Pour synthétiser les possibilités offertes aux créanciers professionnels, les poursuites sont possibles sur les biens communs du couple même
si le fonds de commerce est un bien propre. Le régime de la communauté légale est donc
très risqué à l'égard des biens communs, tout particulièrement lorsque l'un des conjoints
exerce une activité commerciale.

La protection spéciale du conjoint en matière d'emprunts et de cautionnements. -
Parce qu'ils peuvent avoir des conséquences désastreuses pour le patrimoine du couple,
les emprunts et les cautionnements font l'objet d'un régime spécifique tendant à la protection des biens communs.
209

Article 1415 du Code civil
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou
un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre
conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

210 Étendue de l'engagement. - L'auteur de l'acte engagera plus ou moins les biens
communs selon l'attitude adoptée par son conjoint à l'égard de l'acte. Ainsi, la portée de ces
actes graves et l'étendue du gage des créanciers varient selon l'attitude du conjoint. Trois
postures sont possibles de la part du conjoint. Il peut tout d'abord consentir à l'acte
d'emprunt ou de cautionnement. Cet accord exprès conduit à engager les biens propres du
7. L'article 1413 du Code civil évoque « la récompense due à la communauté s'il y a lieu » ; voir en cas de difficultés financières
rencontrées par le commerçant, C. SAINT-ALARY HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Domat, LGDJ, 10e éd., 2016.

135

Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e