Cours - Droit commercial - 3e - 147

Le statut du commerçant

A. Le domicile du commerçant
240 Situation. - Le domicile privé de la personne physique est défini par l'article 102 du Code
civil comme le « lieu où il a son principal établissement ». En l'absence de définition légale du
domicile du commerçant, il est possible de retenir qu'il s'agit du lieu de son principal établissement commercial. Il est en effet important de distinguer le domicile commercial du domicile privé, car les affaires commerciales relèvent du domicile commercial et les affaires
privées du domicile privé. En cas d'assignation en justice, le lieu de délivrance de l'assignation
dépend du caractère privé ou professionnel du litige. Lors de son immatriculation au Registre
du commerce et des Sociétés, le commerçant doit indiquer le domicile commercial.

Article L. 123-10 du Code de commerce
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés ou au Répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier
la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en
commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce
décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation
de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une
activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif
d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni
changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

241 Cumul du domicile privé et professionnel. - Pour faciliter la domiciliation des entreprises, la loi autorise la conclusion d'un contrat de domiciliation permettant la domiciliation
en commun de plusieurs entreprises dans les mêmes locaux. Le contrat de domiciliation
et l'identité de l'entreprise domiciliataire doivent être mentionnés au Registre du commerce
et des sociétés.
En outre, il est permis de domicilier l'entreprise dans les locaux d'habitation du commerçant ou du dirigeant social. Cette domiciliation était de droit et ne pouvait être interdite par
le bail d'habitation ou le règlement de copropriété. Cependant, elle supposait d'être notifiée au propriétaire ou au syndicat de copropriété avant la demande d'immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, et sa durée était limitée à deux ans.
Pour favoriser plus encore la création des entreprises, la loi du 1er août 2003 relative à
l'initiative économique a permis l'implantation au domicile de l'entrepreneur individuel
sans limite temporelle. La suppression de la durée de deux ans constitue une importante
amélioration au profit du commerçant, mais la loi admet désormais la possibilité de dispositions légales ou contractuelles interdisant la domiciliation de l'entreprise au domicile
personnel. Des clauses prohibitives peuvent donc être insérées dans les contrats de baux
et dans les règlements de copropriété. Le choix du domicile personnel à titre de domiciliation de l'entreprise ne conduit pas à l'application du statut des baux commerciaux mais
au maintien des règles locatives en vigueur avant l'installation de l'entreprise.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

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