Cours - Droit commercial - 3e - 150

DROIT COMMERCIAL

de famille intégré à un fonds de commerce ou à une société. La personne physique qui a
consenti sans limitation à ce qu'une entreprise individuelle ou sociétaire porte son nom de
famille perd la maîtrise de son nom et ne peut plus interdire cet usage commercial qui est
concédé définitivement à l'entreprise.
Un détachement limité. - Par un arrêt du 6 mai 200328, la Cour de cassation a apporté
une précision à la solution dégagée par l'arrêt Bordas. En l'espèce, un associé fondateur de
la société avait consenti à la société l'autorisation de faire un usage commercial de son patronyme en signant les statuts. Par application de la jurisprudence Bordas, l'associé a perdu
l'usage de ce patronyme qui est devenu par l'insertion dans les statuts de la société un
signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la
personne morale qu'il distingue et devenir un objet de propriété incorporelle. La question
posée en l'espèce était de déterminer si l'accord donné par le porteur du patronyme d'insérer
ce patronyme dans la dénomination sociale de la société emportait également autorisation de
cette société à déposer ce patronyme comme marque. La Cour de cassation décide que
l'insertion du nom dans les statuts ne confère pas à la société un droit général d'emploi du
nom, notamment pour le déposer à titre de marque. En l'absence de précisions contractuelles, l'utilisation du nom notoire par la société est limitée : « attendu que le consentement
donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne
saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits
patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les
mêmes produits ou services ». L'insertion du patronyme dans les statuts de la société à titre
de dénomination sociale conduit à ce qu'il se détache de la personne physique qui le porte
pour devenir un bien objet de propriété incorporelle uniquement dans cet usage concédé à
la société de dénomination sociale. La portée de l'autorisation est donc limitée et ne peut
être étendue à un autre signe distinctif. L'étendue du droit concédé à la société est manifestement limitée par l'arrêt : tout autre usage est interdit à défaut de renonciation expresse de
la part du porteur du patronyme. C'est l'exceptionnelle notoriété de l'associé qui justifie cette
solution et a conduit à une patrimonialisation du nom de famille.
Pour régler le conflit entre le porteur du nom de famille et la société utilisatrice de ce
signe distinctif, la voie contractuelle est encore explorée dans une affaire récente : la
qualification d'engagement perpétuel a été écartée pour un contrat par lequel une
personne physique autorise une société à utiliser son nom de famille à titre de signe
distinctif. Les juges ont ensuite considéré que ce contrat constitue une convention à
durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement à condition de
respecter un juste préavis29.
248

28. Cass. com., 6 mai 2003, nº 00-18192 : D. aff. 2003, p. 2228, note G. LOISEAU ; RTD civ. 2003, p. 679, obs. J. HAUSER ; Rev. sociétés
2003, p. 548, note G. PARLÉANI.
29. Cass. com., 8 févr. 2017, nº 14-28232 : D. 2017, p. 678, note A. ETIENNEY-DE SAINTE MARIE ; JCP G 2017, nº 12, 325, nº 7, obs.
G. LOISEAU.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

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