Cours - Droit commercial - 3e - 158

DROIT COMMERCIAL

les activités économiques étaient très réglementées, et le système était fondé sur une importante hiérarchie. Par conséquent, l'accès aux professions n'était pas libre et il fallut attendre
la Révolution française et le droit intermédiaire qui ont complètement revu le système.
En particulier, la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, du nom de son rapporteur à
la Constituante, a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791
er

À compter du 1 avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle
profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une
patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront
être faits.

252 Affirmation solennelle. - Cet article affirme clairement le principe de la liberté du
commerce et de l'industrie tout en précisant aussitôt des obligations incombant à la personne
qui se lance dans l'activité commerciale : payer un impôt appelé patente et respecter les
règlements de police. Dès sa proclamation en 1791, le principe de la liberté du commerce
est limité, à la fois par la loi fiscale et par la réglementation de police. Dès ses débuts, le principe de la liberté est donc soumis à une double limitation légale et réglementaire.
La loi des 2 et 17 mars 1791 n'avait pas interdit les groupements professionnels et ces
derniers ont réagi afin de défendre leurs prérogatives supprimées par le texte. Une autre loi
Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 fut alors votée pour compléter le décret d'Allarde et a
abouti à l'interdiction des groupements et à la disparition des corporations. L'accès aux professions commerciales fut donc libéré ainsi que les modalités d'exercice de ces professions.

Affirmations contemporaines et valeur du principe. - Près de deux siècles plus tard,
la liberté du commerce a été réaffirmée par l'article 1er de la loi Royer du 27 décembre 1973
selon lequel « la liberté et la volonté d'entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales ». Par une décision du 28 octobre 1960, le Conseil d'État a reconnu la
liberté du commerce comme un principe général du droit. Le Conseil d'État considère
également la liberté du commerce comme une liberté publique au sens de l'article 34 de
la Constitution, et seul le législateur peut en principe limiter une telle liberté publique1. En
outre, le Conseil constitutionnel a reconnu à ce principe une valeur constitutionnelle. C'est
dans l'importante décision du 16 janvier 1982 relative à la loi sur les nationalisations que le
Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et
l'a admise comme l'une des libertés garanties en se fondant sur l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
253

254 Portée du principe. - Par la reconnaissance de sa valeur constitutionnelle, le principe
de la liberté du commerce et de l'industrie a été érigé au sommet de la hiérarchie des
normes juridiques. Aussi, aucune atteinte ne peut lui être portée par le législateur ou par

1. CE, 10 janv. 1964 : Recueil Lebon 1964, 20.

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