Cours - Droit commercial - 3e - 164

DROIT COMMERCIAL

légale sur les biens de leur enfant jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant ; mais le problème
resurgit une fois que l'enfant atteint cet âge. Une autre solution consiste à utiliser le
contrat de location-gérance11. Le fonds de commerce est alors mis en location-gérance,
ce qui consiste pour son propriétaire non-commerçant à le donner en location à une
personne qui va l'exploiter de manière indépendante moyennant le paiement d'une redevance au profit du propriétaire. Seul le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce
est qualifié de commerçant. Une autre technique consiste à faire un apport en société du
fonds de commerce à une société comme une SARL, SA, SAS, voire à une société unipersonnelle dans laquelle le mineur est l'associé unique (EURL ou SASU). C'est alors la
personne morale qui deviendra propriétaire du fonds de commerce et qui l'exploitera en
sa qualité de personne morale commerçante. Le mineur aura la qualité d'associé, ce qui
écarte à son égard la qualité de commerçant.
267 Exclusion du droit commercial. - L'incapacité commerciale du mineur comporte
plusieurs incidences. Ne pouvant pas être commerçant, il ne peut pas être immatriculé au
Registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant et il ne peut pas non plus
être qualifié de commerçant de fait. Sa minorité peut donc lui permettre de se soustraire
des règles du droit commercial, et d'échapper par exemple à une mise en redressement
ou en liquidation judiciaire. À défaut de qualité de commerçant, il n'est pas possible de
prouver par tous moyens contre le mineur et il n'est en principe pas possible de l'assigner
en justice devant les tribunaux de commerce : il pourra le cas échéant décliner la compétence de la juridiction consulaire.

2. Les incapables majeurs
Catégories de majeurs protégés. - À défaut de dispositions spéciales dans le Code de
commerce, les règles applicables doivent être recherchées dans le Code civil concernant
les majeurs dont les facultés sont diminuées. Les majeurs sous tutelle et sous curatelle
ne peuvent pas devenir commerçants. Le majeur sous sauvegarde de justice est dans une
situation différente.
268

Majeurs sous tutelle. - La tutelle constitue un régime de protection et de représentation notamment au profit de majeurs souffrant d'une altération de leurs facultés mentales.
Cette altération conduit à les priver de leur capacité d'exercice, et ils doivent être représentés pour l'accomplissement des actes de la vie civile. Le majeur sous tutelle ne peut
donc exercer par lui-même l'activité commerciale, et il ne peut l'exercer par l'intermédiaire
de son tuteur. Selon l'article 509, 3o du Code civil, le tuteur ne peut, même avec une autorisation, exercer le commerce au nom de la personne protégée.
269

270 Majeurs sous curatelle. - La curatelle constitue un régime de protection et d'assistance des incapables majeurs qui présentent une légère altération mentale ou un comportement risqué. Ces majeurs ont besoin d'être conseillés et contrôlés dans les actes de la vie
civile, mais l'assistance du majeur sous curatelle n'est que temporaire et non permanente.

11. Sur le contrat de location-gérance, v. infra, nos 405 et s.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

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