Cours - Droit commercial - 3e - 165

L'accès à la profession commerciale

Le majeur sous curatelle ne peut pas accomplir d'acte important sans être assisté de son
curateur qui doit l'autoriser pour chaque acte. En effet, selon l'alinéa 1er de l'article 467 du
Code civil, « la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte
qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ». Il s'agit
des actes de disposition qui engagent le patrimoine de la personne protégée. A contrario,
des actes d'administration et de gestion courante peuvent être accomplis par le seul
majeur sous curatelle. La poursuite d'une activité commerciale par un majeur placé sous
curatelle n'est donc pas totalement exclue et relève de la décision du juge des tutelles.
Pour être opposable aux tiers, le jugement de tutelle ou de curatelle doit avoir été publié
au Registre du commerce et des sociétés12.
271 Majeurs sous sauvegarde de justice. - Le majeur sous sauvegarde de justice est soumis
à un régime de protection qui n'altère pas sa capacité commerciale. En effet, la sauvegarde
de justice est un régime de protection des majeurs qui souffrent d'une altération de leurs
facultés mentales. La mesure de caractère temporaire découle d'une déclaration d'un
médecin au procureur de la République ou d'une décision du juge. S'ils nécessitent une
certaine protection, les contrats litigieux ne sont pas pour autant privés de leur capacité
d'exercice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve donc l'exercice de ses droits et
aucune information n'est donnée de cette situation, notamment par une publicité du jugement de mise sous sauvegarde de justice ou par une mention au Registre du commerce et
des sociétés. Or, les actes que ce majeur accomplit sont susceptibles d'être annulés s'il est
établi qu'ils ont été passés sous le coup d'un trouble mental ; ils peuvent par ailleurs être
réduits ou rescindés par le juge pour cause de lésion13. Ainsi, le droit commercial ne
prévoyant pas de dispositions particulières, il est fait application à l'égard du majeur sous
sauvegarde de justice des dispositions du Code civil qui permettent à ce majeur d'exercer
une profession commerciale. Pourtant, ses actes pourront être remis en cause avec facilité,
ce qui peut se révéler dangereux à l'égard des tiers et contrevient à l'exigence de sécurité en
droit des affaires.

B. Les contraintes liées à la nationalité
272 Héritage historique. - Même avant la Révolution française, les personnes de nationalité
étrangère ont pu exercer le commerce en France et ce droit leur a été longtemps reconnu
librement sans que des obstacles ou limites n'y soient dressés. C'est essentiellement au
e
XX siècle que des contraintes, plus ou moins nombreuses selon les périodes, leur ont été
imposées. L'installation et l'exercice de l'activité commerciale par des étrangers sont ainsi
l'objet d'une régulation par le contrôle et la limitation de l'accès à certains secteurs de l'activité. Des prérogatives réduites sont en outre reconnues aux commerçants étrangers lorsqu'ils ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Par un décret de
1926, le bénéfice de la propriété commerciale a été exclu pour les commerçants étrangers
qui ne peuvent pas invoquer le statut des baux commerciaux. En 1938, deux textes ont
édicté des mesures restrictives à l'égard des commerçants étrangers. Par un décret-loi du

12. C. com., art. L. 123-9.
13. C. civ., art. 435, al. 2.

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