Cours - Droit commercial - 3e - 168

DROIT COMMERCIAL

C. Les déchéances et interdictions professionnelles
277 Principe. - Parce qu'elle fait l'objet d'une condamnation, la personne n'est pas considérée comme digne d'exercer la profession de commerçant ou de la poursuivre. Ce défaut
d'honorabilité qui rend la personne peu recommandable découle soit d'une déchéance
prononcée à l'encontre de la personne, soit d'une interdiction.

Déchéances. - Les déchéances sont spécifiquement destinées à empêcher une
personne condamnée pour crime ou certains délits d'exercer des professions déterminées
par la loi. Des activités très hétéroclites sont concernées par ces déchéances, comme la
profession de conseiller en investissements financiers20. Les déchéances sont liées à la
condamnation pénale dont elles constituent une peine accessoire et s'appliquent
automatiquement. Le juge peut toutefois dans le jugement de condamnation ou dans un
jugement ultérieur relever la personne en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la
durée, de cette déchéance21.
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Interdictions. - Des personnes majeures peuvent se voir interdire l'exercice du
commerce pour des raisons liées à une mesure d'interdiction dont elles font l'objet. Au-delà
de la sanction d'une honorabilité douteuse, l'objectif de l'interdiction d'exercer la profession
commerciale est de protéger l'intérêt général et plus précisément de protéger les autres
personnes de la personne condamnée. Différentes interdictions existent et peuvent être
regroupées dans trois catégories qui excluent pour les personnes concernées l'exercice
d'une activité commerciale.
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1. Les interdictions en matière d'assainissement des professions commerciales
280 Sources. - C'est la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales qui constituait le socle des interdictions liées à l'assainissement des professions
commerciales. Cette loi avait été codifiée par une ordonnance du 6 mai 2005 dans un
nouveau chapitre du Code de commerce intitulé « Des incapacités d'exercer une profession
commerciale ou industrielle ». Les articles L. 128-1 à L. 128-6 du Code de commerce interdisaient aux personnes ayant fait l'objet depuis moins de dix ans de condamnations pénales
pour crime ou à trois mois d'emprisonnement sans sursis pour certains délits, d'exercer
une activité commerciale ou de diriger une société. Les infractions concernées étaient à
caractère économique et financier, telles que le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, ou
encore l'abus de biens sociaux. L'objectif recherché était de favoriser une certaine moralité
des affaires et de protéger l'intérêt général.
281 Réforme. - Mais cette incapacité générale d'exercer le commerce constituait en fait
une peine accessoire automatiquement liée et appliquée avec la peine principale. Le législateur a décidé d'abroger ce dispositif pour éviter cette sanction automatique et a souhaité
privilégier une peine complémentaire qui serait prononcée au cas par cas par le juge et non

20. C. mon. fin., art. L. 500-1.
21. C. pén., art. 132-21, al. 2.

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