Cours - Droit commercial - 3e - 174

DROIT COMMERCIAL

L. 750-1 et suivants du Code de commerce. Or, les objectifs de la loi LME sont quelque peu
différents : la priorité a été donnée au rééquilibrage entre les grandes et les moyennes
surfaces ainsi qu'à l'adaptation des projets à leur environnement. La loi nº 2014-626 du
18 juin 2014 a clairement affiché ces orientations prioritaires du dispositif35.
296 Les règles de l'aménagement commercial. - Selon l'article L. 752-1 du Code de
commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale porte sur les projets de création
de magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2. Sont
également visés les projets d'extension de magasins de commerce de détail, ainsi que la
création et l'extension de plusieurs magasins constituant sur un même site un ensemble
commercial. L'autorisation est délivrée par la commission départementale d'aménagement
commercial qui est présidée par le préfet. Selon l'article L. 751-2 du Code de commerce,
dans les départements autres que Paris, cette commission est composée de cinq élus dont
le maire de la commune d'implantation, et le président du conseil général, ainsi que de trois
personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale, la
commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du
projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection
des consommateurs. Pour statuer, la commission doit prendre en considération des critères
d'évaluation précisés par l'article L. 752-6 du Code de commerce et qui sont, en matière
d'aménagement du territoire, l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne
ou encore l'effet du projet sur les flux de transport ; en matière de développement durable, la
commission doit prendre en compte la qualité environnementale du projet et son insertion
dans les réseaux de transports collectifs. L'autorisation doit être donnée par un vote à la
majorité absolue des membres présents, et le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de
ces membres. La commission doit statuer dans un délai de deux mois, et l'absence de
réponse dans ce délai vaut acceptation du projet. Un recours est possible contre la décision
de la commission, dans un délai d'un mois, devant la Commission nationale d'aménagement
commercial. Cette commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine qui est un préalable obligatoire à un recours contentieux devant le
Conseil d'État à peine d'irrecevabilité de ce dernier36. Malgré les vagues successives de
réforme, le déséquilibre entre les catégories de commerce reste très accentué en raison
des positions dominantes des grandes surfaces.

B. Les restrictions conventionnelles à la liberté d'exercice
297 La validité des clauses de non-concurrence. - De nombreux actes juridiques comportent des clauses de non-concurrence, notamment en matière commerciale où il est
fréquent que le vendeur d'un fonds de commerce s'engage à ne pas se réinstaller37. Parce
qu'elle est attentatoire à la liberté du commerce et de l'industrie en limitant l'accès à l'activité commerciale, cette clause de non-concurrence doit être équilibrée afin de ne pas

35. C. com., art. L. 750-1-1.
36. C. com., art. L. 752-17.
37. V. infra, nº 402.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

Cours - Droit commercial - 3e - 1
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