Cours - Droit commercial - 3e - 188

DROIT COMMERCIAL

commerce et d'industrie) et de capacité. Le Conseil, dans une décision du 4 mai 201225,
considéra que les dispositions actuelles du Code de commerce étaient conformes à la
Constitution26. En revanche, dans une autre décision, également consécutive à une question
prioritaire de constitutionnalité27, le Conseil a pu décider que la disposition du Code de
commerce permettant au tribunal de commerce de se saisir d'office aux fins d'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-5) était contraire à l'exigence d'impartialité inhérente à l'exercice de fonctions juridictionnelles28. L'ensemble de
ces éléments conduisit enfin le législateur à intervenir, par la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016, de modernisation de la Justice du XXIe siècle29.
La loi pour la modernisation de la Justice du XXIe siècle. - La réforme des tribunaux de
commerce fit partie intégrante de cette importante loi, en posant notamment un statut plus
clairement énoncé et encadré de ce mandat30. Plusieurs aspects sont précisés, relatifs au
statut des juges consulaires et à leur déontologie.
S'agissant de leur statut, plusieurs dispositions peuvent être relevées. Tout d'abord, l'article
L. 722-6-2 pose clairement des incompatibilités avec certaines fonctions : mandat de
conseiller prud'homme, autre mandat de juge du tribunal de commerce, profession
d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier du
tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire. L'incompatibilité
touche également ceux qui travaillent au service d'un membre de ces professions. Elle
s'étend enfin à certains mandats électifs, comme député européen (mais pas national),
conseiller régional ou départemental, conseiller d'arrondissement, etc. De même, la
réforme consacre leur obligation de formation, à la fois initiale31 et continue.
S'agissant de leur déontologie, les textes mettent en avant les vertus que doit posséder tout
juge consulaire. Ainsi, l'article L. 722-18 dispose que « les juges des tribunaux de commerce
exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se
comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ». La mise en œuvre de ces
principes est assurée par l'interdiction des conflits d'intérêts, laquelle prend notamment
appui sur une déclaration d'intérêt que doit remettre tout juge dans les deux mois de sa
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25. Cons. const., 4 mai 2012, déc. nº 2012-241 QPC : JCP E 2012, 1365, note J. VALLANSAN ; D. 2012, 1626, note N. FRICERO ;
RTD com. 2012, 621, obs. J.-L. VALLENS.
26. Tout en faisant un appel, discret, au législateur : « il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès au mandat de juges des tribunaux de commerce afin de renforcer les exigences de capacité nécessaires à l'exercice de
ces fonctions juridictionnelles ».
27. Cons. const., 7 déc. 2012, déc. nº 2012-286 QPC : JCP E 2013, 1048, note N. FRICERO.
28. Cette déclaration d'inconstitutionnalité n'a pas d'effet rétroactif, et prend effet à compter de la date de la publication de la
décision. Une disposition semblable existe en matière de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-5) : les mêmes causes produiront sans doute les mêmes effets...
29. V. JCP G 2014, 1273. V., également, J.-L. VALLENS, « Vers une nouvelle réforme des tribunaux de commerce ? », D. 2014.1264 ;
J.-C. MAGENDIE, J.-M. DARROIS, M. DOBKINE, B. DONDERO et J.-L. MULLENBACH, « Pour une justice commerciale rénovée et rehabilitee »,
JCP G 2013, 853 ; J.-C. MAGENDIE, « Réformer, pour une justice commerciale rénovée et rehabilitee », JCP G 2014, 184 ; « L'avenir
des tribunaux de commerce et de leurs missions à l'égard des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives 2014,
entretien 1 ; B. ROLLAND, « Où va la justice commerciale ? », Procédures, janv. 2015, dossier 5.
30. C. BOILLOT, « Conforter l'indépendance et l'impartialité des juridictions consulaires, à propos de la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la Justice au XXIe siècle », JCP G 2016, 1304 ; B. ROLLAND, « Justice du XXIe siècle : précisions
relatives au statut, à la formation, à la déontologie et aux règles disciplinaires des juges des tribunaux de commerce », Procédures 2017, étude 15.
31. S'il n'y satisfait pas, il est réputé démissionnaire.

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