Cours - Droit commercial - 3e - 192

DROIT COMMERCIAL

Article 43 du Code de procédure civile
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Cette notion de domicile du défendeur a donné lieu, en droit des sociétés, à une jurisprudence classique connue sous le nom de théorie des gares principales. S'agissant d'une
société, c'est la notion de siège social, qui est fixé par ses statuts, qui est ici le critère de
référence. Cependant, la question s'est très tôt posée de savoir quel tribunal le demandeur pouvait saisir lorsqu'en plus de son siège social, la société avait des filiales réparties
sur le territoire. Concrètement, la difficulté consistait à savoir si le demandeur devait agir
devant le tribunal du lieu du siège social, ou s'il pouvait se contenter d'assigner devant le
tribunal du lieu d'une succursale. À la fin du XIXe siècle, un dramatique accident dans une
gare49 permit à la Cour de cassation de préciser sa position : alors que la veuve avait
assigné la Compagnie des chemins de fer devant le tribunal d'Angoulême, le défendeur
soulevait l'incompétence du tribunal, car le siège de la société ne se situait pas dans
cette ville. La Haute juridiction admit cependant la compétence du tribunal saisi, car il
était « constaté, en fait, que la gare d'Angoulême, à raison de son importance, peut être considérée comme une succursale de la Compagnie des chemins de fer d'Orléans »50. Pour éviter
les abus, il faut bien entendu entendre de manière précise la notion de succursale, ou
« gare principale ». La jurisprudence considère qu'il y a succursale toutes les fois que,
dans cet établissement, la société aura placé un agent qui la représente, et qui a pouvoir
de contracter en son nom avec les tiers.
En outre, le Code de procédure civile51 prévoit certaines situations dans lesquelles le
demandeur pourra saisir à son choix, outre le tribunal du lieu du domicile du défendeur,
en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu
de l'exécution de la prestation de service ; en matière délictuelle, la juridiction du lieu du
fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Aménagements conventionnels. - Une question classique est de savoir si les parties à
un contrat peuvent, par une clause particulière, déroger aux règles de compétences précédemment évoquées, autrement dit savoir si elles sont ou pas d'ordre public. Distinguons là
encore la compétence matérielle de la compétence territoriale.
S'agissant de la compétence matérielle, ou d'attribution, la question fut longtemps controversée. Voici un contrat comportant une clause selon laquelle en cas de litige le tribunal
de commerce serait le seul compétent. L'hypothèse de travail n'est évidemment intéressante que dans le cas d'un acte mixte52. A priori, la validité d'une telle clause pourrait
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49. Un hangar servant d'abri aux voyageurs s'effondra, causant la mort d'une personne.
50. Cass. req., 15 avr. 1893 : DP 1894, 1, 539. Également, Cass. civ., 30 juin 1891.
51. CPC, art. 46.
52. S'il unit deux commerçants, la clause coïncide avec la règle légale de compétence du tribunal de commerce ; s'il unit deux noncommerçants, elle coïncide alors avec la règle générale d'incompétence du tribunal de commerce. V. D. PLANTAMP, « La clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant dans le contentieux des actes mixtes », RTD com. 2013.429.

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