Cours - Droit commercial - 3e - 246

DROIT COMMERCIAL

3. Dessins et modèles
Unité de l'art. - Les dessins et les modèles83 sont également protégeables au titre des
propriétés industrielles, mais présentent une certaine particularité. En effet, l'apparence d'un
produit peut revêtir une grande importance pour le commerçant... et surtout pour le client,
parfois attiré tout autant par la marque d'un produit que par son esthétique : forme d'un
habit, d'un téléphone, ligne d'une voiture, etc. Ici, l'élément esthétique, voire artistique est
mis au service du commerce, ce qui est expliqué par l'importance prise aujourd'hui par ce
qui est couramment appelé du doux nom, quoiqu'anglais, de design. Au confluent de l'art et
du commerce, de l'œuvre et de l'industrie, les dessins et modèles peuvent bénéficier, s'ils
sont originaux, d'une double protection : l'une au titre d'un droit de propriété industrielle (les
dessins et modèles au sens strict) et l'autre au titre de la propriété littéraire et artistique, et
du droit d'auteur. C'est ce qui est appelé unité de l'art : l'œuvre, artistique tout autant qu'industrielle, est une, et de cette unité découle un cumul de protection84. La protection par le
droit d'auteur est d'ailleurs d'un attrait irrésistible, car elle existe dès la création85, sans
formalité ni enregistrement, et protège son auteur plus longtemps que le ferait un droit de
propriété industrielle (toute la vie de l'auteur, et encore 70 ans après sa mort). Au point d'ailleurs de se demander si une protection spécifique au titre de la propriété industrielle est
utile... Elle demeure cependant intéressante, en ce qu'elle se fonde sur un titre, que
possède son titulaire, à la différence du droit d'auteur, certes plus protecteur, mais qui ne
repose sur aucun titre constatant son existence.
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369 Conditions. - Les conditions requises pour obtenir la protection d'un dessin ou d'un
modèle sont reprises dans les articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, le premier d'entre eux pose la règle de principe.

Article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle
Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit,
caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses
matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues
pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles
graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.

Comme en ce qui concerne les autres droits de propriété industrielle, la nouveauté est la
première des conditions nécessaire pour obtenir une protection. L'absence de nouveauté est
ici entendue de manière large puisqu'une divulgation86 du dessin ou du modèle au public
83. Le dessin est une représentation graphique en deux dimensions, alors que le modèle l'est en trois dimensions.
84. Mais le cumul de protection implique que les conditions propres à chaque texte (sur le droit d'auteur et sur le droit des
dessins et modèles) soient réunies : v. Cass. com., 20 sept. 2016, nº 14-15286 : RTD com. 2016.735, note F. POLLAUD-DULIAN.
85. À condition qu'elle soit originale et empreinte de la personnalité de son auteur.
86. Par divulgation, on entend le fait de le rendre accessible au public, par tout moyen... et cela sans limitation d'espace ou de
temps. Le créateur lui-même veillera à ne pas divulguer son dessin avant de l'avoir déposé ! Toutefois, pour ce cas particulier,
il disposera d'un délai de douze mois à compter de la divulgation pour le déposer.

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