Cours - Droit commercial - 3e - 247

Le fonds de commerce

suffit à interdire un dépôt ultérieur. Le dessin ou le modèle doit ensuite posséder un caractère
propre : cela signifie que sa vision ne doit pas susciter une impression de « déjà-vu ». Bien
entendu, le dessin ou le modèle ne doit pas être contraire à la loi, à l'ordre public ou aux
bonnes mœurs : en d'autres termes, il doit être licite.
Protection. - Le déposant remplit un formulaire87, adressé à l'INPI88 qui, selon une
procédure classique, examinera la demande et la publiera au Bulletin officiel de la propriété
industrielle. L'INPI adresse alors au déposant un avis de publication, valant « certificat
d'identité », qui atteste de ses droits sur le dessin ou le modèle. Il dispose alors de la
protection, et d'un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon), pour
une période de cinq années, renouvelable par périodes de cinq années, pour une durée
totale qui ne peut excéder vingt-cinq ans.
De la même façon qu'en matière de brevet ou de marque, il existe ici une protection
communautaire et une protection internationale. Le dessin ou modèle communautaire
résulte d'un règlement communautaire du 12 décembre 2001 : la demande est faite
auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle - comme en
matière de marque de l'Union européenne - et assure une protection dans tous les pays
de l'Union. Le dessin ou modèle international est demandé auprès de l'OMPI et permet
d'obtenir une protection dans les pays désignés dans la demande.
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371 Conclusion sur les droits de propriété industrielle. - Les droits de propriété industrielle qui viennent d'être évoqués confèrent à leur titulaire une protection juridique efficace
et, pour tout dire, indispensable. Cependant, ils possèdent des limites qui leur sont propres,
et notamment des champs d'application spécifiques. Si certaines créations peuvent bénéficier d'un cumul de protections (ainsi une représentation graphique peut être protégée au
titre des dessins et modèles et de la marque), pour d'autres en revanche la question est
plus délicate.
Ainsi, par principe, les idées sont de libre parcours89, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être
protégées en tant que telles par le droit des propriétés industrielles. De la même façon, le
savoir-faire, qui peut se définir comme les connaissances relatives à la fabrication d'un
produit, peut ne pas permettre le dépôt d'un brevet d'invention et pourtant, il doit être jalousement gardé. Ne pouvant bénéficier d'une protection spécifique, son détenteur n'a guère de
choix que de se tourner vers le droit commun, soit délictuel avec par exemple l'action en
concurrence déloyale, soit contractuel dans ses relations avec ses partenaires : la rédaction
d'une clause ou d'une convention de confidentialité apparaît alors comme une protection
minimale. Enfin, le secret de fabrique qui est une notion plus restreinte que celle de savoirfaire, et qui correspond au procédé de fabrication, est également assez mal protégé, si ce
n'est par l'action en concurrence déloyale. Toutefois, l'article L. 621-1 du Code de la
propriété intellectuelle reproduit l'article L. 1127-1 du Code du travail, lequel dispose que

87. Il existe en réalité deux procédures distinctes : le dépôt classique et le dépôt simplifié, qui se caractérise notamment par
une publication à la demande du déposant (mais dans les trente mois). Cette dernière procédure est surtout adaptée pour les
créateurs qui renouvellent rapidement la forme de leurs créations, comme dans le domaine de la mode.
88. Si le déposant a son domicile ou son siège social en province, il peut également déposer son dossier auprès du greffe du
tribunal de commerce, lequel le transmettra ensuite à l'INPI.
89. V. Cass. 1re civ., 22 juin 2017, nº 14-20310 : D. 2017.1359.

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