Cours - Droit commercial - 3e - 265

Les opérations portant sur le fonds de commerce

tenté de convaincre l'acheteur du caractère florissant d'une activité qui ne le serait pas tant
que cela... C'est la raison pour laquelle l'article L. 141-1 formalise l'acte de vente en imposant toute une série de mentions obligatoires destinées à donner à l'acquéreur une image
aussi précise et objective de la situation du fonds, et notamment de l'activité commerciale
qu'il a permis de réaliser.

Article L. 141-1 du Code de commerce
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous
condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf
si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
1º Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette
acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2º L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3º Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente,
ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4º Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5º Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée
dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Afin de vérifier ces allégations - l'acheteur n'étant pas obligé de croire sur parole ce que lui
dit le vendeur - et avant même d'envisager une action en cas d'erreur ou de tromperie, le
Code prévoyait que, au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur devaient viser tous les
livres de comptabilité qui avaient été tenus par le vendeur durant les trois exercices
comptables précédents14. Cette obligation a cependant pu paraître relativement lourde,
d'un point de vue strictement formel, aussi la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite loi Sapin 2, l'a-t-elle purement et simplement supprimée15. Seule demeure l'obligation
de viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture
de l'exercice précédent et le mois précédant la vente. Cependant, même après la conclusion
de la vente, le vendeur doit tenir à la disposition de l'acheteur ces livres - portant sur une
période de trois années précédant la vente - durant une période de trois années16.
389 Champ d'application. - Plus que la vente elle-même du fonds, l'article L. 141-1 vise à
protéger l'acheteur dans toute opération translative de propriété du fonds. C'est la raison
pour laquelle le texte évoque expressément le cas des promesses et de l'apport en société
ou encore, quoique de manière plus sibylline, les opérations de transfert revêtant l'apparence d'un autre contrat. Dans toutes ces opérations, le respect de l'article L. 141-1 - et de
son formalisme - s'impose.

14. C. com., art. L. 141-2, ancien. Si le vendeur avait possédé le fonds durant une période inférieure, l'obligation ne portait
évidemment que pour cette durée.
15. X. DELPECH, « Loi Sapin 2 : aménagement de certaines opérations sur fonds de commerce », AJ Contrat 2017.4.
16. Toute clause contraire étant réputée non écrite : même article.

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