Cours - Droit commercial - 3e - 268

DROIT COMMERCIAL

Enfin, précisons que le rédacteur d'acte, devant assurer l'efficacité objective du contrat
qu'il rédige, est susceptible d'engager de ce fait sa responsabilité professionnelle, cette
obligation étant de résultat.
391 Inexactitude d'une mention. - Il est tout à fait possible qu'un acte de vente de fonds de
commerce contienne toutes les mentions exigées par l'article L. 141-1, mais que certaines
d'entre elles soient inexactes. Dans ce cas, la vision que peut avoir l'acheteur de la santé
économique du fonds s'en trouve faussée. Ici, le Code de commerce prévoit une sanction
spécifique, à l'article L. 141-3.

Article L. 141-3 du Code de commerce
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude
de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils
connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

La référence aux articles 1644 et 1645 du Code civil est explicite : l'inexactitude d'une
mention est assimilée à un vice caché dont le vendeur doit garantie. Là encore, plusieurs
remarques peuvent être formulées. En premier lieu, et à la différence du droit civil, cette
garantie est ici d'ordre public26. En second lieu, le régime de l'article L. 141-3 suit donc
celui du droit civil. Cela signifie que l'acheteur peut, selon les cas, engager deux actions
différentes, conformément à l'article 1644 qui dispose que « l'acheteur a le choix de rendre
la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
du prix ». Telle est la différence entre l'action dite rédhibitoire et l'action dite estimatoire.
Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce, il faut donc admettre que l'acheteur
puisse obtenir la résolution27 de la vente, moyennant la restitution du prix, ou bien une
réduction du prix, ce qui sera souvent la voie privilégiée. Le Code de commerce faisant ici
référence aux articles du Code civil, le régime de droit commun semble donc s'appliquer.
En particulier, l'acheteur peut obtenir en sus des dommages et intérêts - en réparation de
son préjudice - lorsque le vendeur, au moment de l'acte, connaissait l'existence du ou des
vices : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix
qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur »28. Il n'est pas très difficile d'imaginer que ce texte trouvera fréquemment à s'appliquer en matière de vente de
fonds de commerce, pour au moins deux raisons. D'une part, puisque le vice consiste en
une inexactitude de la mention, il est probable que le vendeur en avait connaissance (à
moins qu'il ne s'agisse d'une simple erreur matérielle) ; d'autre part, la jurisprudence
civile, avec une audace qu'il faut remarquer, a posé envers le vendeur professionnel une

26. En droit commun, les parties peuvent tout à fait convenir d'une clause de non garantie des vices cachés, ce qui est du reste
assez courant. Il faut toutefois préciser que si le vendeur est de mauvaise foi - ce qui est présumé pour un vendeur professionnel - la clause est privée d'effet.
27. La nullité est en revanche ici exclue.
28. C. civ., art. 1645.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

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