Cours - Droit commercial - 3e - 272

DROIT COMMERCIAL

créanciers inscrits (c'est-à-dire non seulement le vendeur privilégié, mais encore le
créancier nanti) au moins quinze jours à l'avance, faute de quoi la dette peut être déclarée
immédiatement exigible38. De la même façon, le propriétaire de l'immeuble dans lequel
est exploité le fonds, et qui souhaite résilier le bail commercial doit notifier sa demande
aux créanciers inscrits : la résiliation - amiable ou judiciaire - ne peut alors intervenir
qu'un mois après39. De plus, la vente d'éléments séparés du fonds de commerce doit également leur être notifiée, les créanciers inscrits pouvant alors, dans un délai de dix jours,
demander la vente globale du fonds40. Enfin, les créanciers inscrits doivent être informés
de la déspécialisation plénière sollicitée par le commerçant41.

3. La protection des intérêts des tiers : la publicité
Publicité. - La vente du fonds de commerce est un acte courant et pourtant important
en ce qu'il réalise un transfert de propriété, sortant du patrimoine du vendeur pour entrer
dans celui de l'acheteur. Certes, le prix de vente va venir remplacer le fonds dans le patrimoine du vendeur, mais en tant que bien fongible par nature, il est nécessairement plus
volatil. Il est donc nécessaire d'informer les tiers de ce changement majeur, afin qu'ils puissent, éventuellement, faire valoir leurs droits. Parmi ces tiers, les créanciers du vendeur
sont bien entendu les premiers concernés. Si ceux-ci disposent d'une sûreté pourvue d'un
droit de préférence et de suite, le risque peut être limité ; en revanche, les créanciers chirographaires peuvent se trouver démunis.
C'est la raison pour laquelle la vente doit être publiée, dans les quinze jours, au BODACC
ainsi que dans un journal habilité à recevoir les annonces légales42. Le Code de commerce
prévoit les mentions que doit comporter cette publicité, dont les noms, prénoms et domicile des parties à l'acte, la nature du fonds ainsi que le prix de vente.
Cette publication doit intervenir à la diligence de l'acquéreur, et elle entraîne des effets
importants. Ainsi, l'acheteur ne peut remettre le prix entre les mains du vendeur avant que
soit écoulé le délai d'opposition des créanciers - qui est de dix jours - lequel ne commence
à courir qu'à compter de cette publication. Ainsi, qu'il a été vu précédemment43, en cas
d'apport à une société détenue en totalité par le vendeur, l'acte de vente n'a pas à faire
état des mentions de l'article L. 141-1. Cependant, la règle est complétée de manière
analogue pour les mesures de publicité : l'article L. 141-21 précise que dans ce cas il n'y a
pas lieu à publicité. Alors que l'absence des mentions obligatoires peut, dans ce cas, aisément se comprendre, sans doute la question est-elle différente ici. En effet, il n'est pas
nécessairement anodin pour les créanciers que leur débiteur soit propriétaire d'un fonds
ou de simples parts sociales, lesquelles peuvent ensuite être transmises indépendamment
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38. C. com., art. L. 143-1.
39. C. com., art. L. 143-2.
40. C. com., art. L. 143-10.
41. C'est-à-dire le changement complet d'activité, que le commerçant locataire des murs demande à son bailleur. V. infra,
nº 488.
42. La loi nº 2015-990 du 6 août 2015 avait supprimé l'obligation de publicité dans un journal d'annonce légale. Celle-ci fut réintroduite par la loi nº 2016-1524 du 14 nov. 2016. V. X.D., « Publication de la vente d'un fonds de commerce : retour à la case
départ », AJ Contrat 2016.505 ; B. BRIGNON, « J21, Sapin 2, LFR 2016 : vraies réformes pour le fonds de commerce ou simples
réformettes ? », JCP E 2017, 1151 ; B. SAINTOURENS, « Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la
fin de l'année 2016 », RTD com. 2017.31.
43. V. supra, nº 389.

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