Cours - Droit commercial - 3e - 290

DROIT COMMERCIAL

déterminée à l'avance. En effet, le prix d'acquisition est fixé dès le départ et si le loueur décide
d'acheter, les loyers déjà payés viendront en déduction de la somme totale due, seul le reliquat
restant alors à sa charge. En somme, il s'agit d'une location assortie d'une promesse unilatérale de vente, le locataire décidant en fin de bail de lever ou non l'option : s'il ne la lève pas, le
contrat n'aura, dans les faits, été qu'une location ; s'il la lève, il devient une vente107.
S'agissant du fonds de commerce, l'article L. 313-7, 3o du Code monétaire et financier108
mentionne, parmi les opérations de crédit-bail qu'il réglemente, « les opérations de location
de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels,
assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au
moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération
de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ».
Période de location. - Un organisme de crédit (le crédit-bailleur) va donc se porter
acquéreur d'un fonds de commerce qu'il va ensuite louer à un commerçant (le créditpreneur). Durant cette période, le régime suivi est celui de la location-gérance, sauf à
apporter quelques précisions. Afin de favoriser ce mode de financement, qui contribue à la
circulation et la transmission des entreprises (en fait des petites et moyennes), les établissements de crédit sont dispensés de la condition d'exploitation du fonds durant deux
années109 : sans cette dispense, le crédit-bail serait tout simplement impossible à mettre
en œuvre. En outre, les règles régissant la révision du loyer110 en présence d'une clause
d'échelle mobile n'ont pas de raison d'être ici : en effet, le montant des loyers est calculé
en fonction du prix de vente initialement fixé. À cet égard, ils représentent moins le prix
d'une jouissance accordée au gérant qu'une partie du prix de vente.
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Achat du fonds. - Si le crédit-preneur lève l'option en fin de contrat, il acquiert alors la
propriété du fonds de commerce, et la location-gérance disparaît. À cet égard, la règle
selon laquelle les dettes d'exploitations du gérant deviennent immédiatement exigibles n'a
pas lieu de s'appliquer puisque, à la différence d'une location-gérance ordinaire, ici le
preneur devient propriétaire du fonds, et va continuer de l'exploiter sous une autre qualité.
En revanche, s'il ne lève pas l'option, la règle s'applique, pour des raisons inverses. Enfin, si
le crédit preneur lève l'option, les règles concernant la vente du fonds de commerce
devront être respectées. Pourtant, nombre d'entre elles ne sont pas adaptées à ce type de
contrat, puisqu'ici l'acheteur, en tant que crédit preneur, est en même temps celui qui a
exploité le fonds auparavant, en tant que gérant. Les mentions obligatoires n'ont ici guère
de sens, puisque le vendeur (l'établissement de crédit) n'a pas exploité le fonds. Le privilège
du vendeur n'a guère plus de sens. Il eut sans doute été préférable de prévoir des formalités allégées, spécifiques au crédit-bail.
Le crédit-bail constitue donc une solution de financement intéressante pour un commerçant
qui n'aurait pas les moyens d'acquérir immédiatement un fonds de commerce, et qui ne
voudrait pas se contenter du statut précaire de gérant libre. A priori, l'opération peut
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107. D'où l'appellation usuelle de location avec option d'achat. Ce contrat est également parfois désigné sous son appellation
américaine de leasing.
108. Issu de la loi nº 86-12 du 6 janvier 1986.
109. C. com., art. L. 144-5, 3o : v. supra, nº 409.
110. V. supra, nº 411.

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