Cours - Droit commercial - 3e - 311

Le bail commercial

au commerçant, ce qui empêcherait les nouveaux commerçants de s'installer. En effet, le
prix de l'installation est trop important, en raison notamment du pas-de-porte que les
propriétaires exigent en contrepartie de l'indisponibilité de leur immeuble. Ce pas-deporte auquel s'ajoute le loyer aurait une répercussion sur le prix des marchandises. Il fut
par ailleurs reproché au statut des baux commerciaux d'être un facteur d'inflation en
raison de l'augmentation des prix qui en résulte sur la valeur des fonds de commerce.
434 L'importante réforme. Excessivement complexe, le statut des baux commerciaux
souffre d'un défaut de simplicité et de modernité. Malgré les critiques, l'évolution législative
a conduit à un certain renforcement du statut. Diverses réformes furent envisagées sans
qu'aucune n'ait abouti3, comme ce fut le cas d'un avant-projet de réforme en 2004 qui
aurait dû conduire à une refonte du système. Le groupe de travail présidé par maître Pelletier avait fait des propositions pour une modernisation du régime juridique des baux
commerciaux et professionnels en 2004 en vue de la modernisation de ces statuts grâce à
quarante propositions visant à restaurer la liberté contractuelle au sein de ces statuts
impératifs4. Des modifications ont été introduites par la loi de modernisation de l'économie
(LME) du 4 août 2008, mais aucune réforme globale ne fut adoptée à sa suite. En 2011, le
secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances avait mis en place un
nouveau groupe de travail pour conduire une réflexion sur l'évolution du statut des baux
commerciaux5. La loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises, dite loi Pinel, concerne divers aspects du droit commercial et
consacre surtout la réforme contemporaine la plus importante du droit des baux
commerciaux6. L'objectif principal du texte est à nouveau de rééquilibrer les rapports entre
bailleur et locataire. Pour atteindre cet objectif, d'importantes modifications ont été apportées au droit applicable en matière de baux commerciaux. La loi nº 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron7, conduit
alléger certains aspects des procédures des baux commerciaux, dans un souci de simplification et de diminution des coûts. À titre d'exemple, la loi Macron offre l'option entre le
recours à l'acte extra-judiciaire jusque-là obligatoire ou la lettre recommandée avec avis
de réception dans plusieurs hypothèses8.
L'étude du bail commercial sera réalisée de manière chronologique en partant du
domaine d'application du statut (section 1), puis en examinant les droits et les obligations

3. V. le rapport sur « les obstacles à l'expansion économique » de 1960.
4. PH. PELLETIER, Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels, La documentation française, 2004 ; G. LARDEUX, « Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels : le rapport du groupe de travail présidé par Me Pelletier », RDC 2004, nº 4, p. 978.
5. Rép. min. nº 104635, JOAN Q, 13 sept. 2011, p. 9781.
6. Loi nº 2014-626 du 18 juin 2014: JO 19 juin 2014, et décret nº 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, JO
nº 256 du 5 novembre 2014, p. 18638. À propos de la réforme du statut des baux commerciaux par la loi du 18 juin 2014, voir
notamment : J.-D. BARBIER et C.-E. BRAULT (dir.), « La réforme du statut des baux commerciaux par la loi du 18 juin 2014 »,
Gaz. Pal. 2014, p. 11 et s. ; P. GARBIT, « La loi du 18 juin 2014 et la réforme du statut des baux commerciaux, 1re et 2nde partie »,
RLDA 2014, nº 5231 et nº 5282 ; A. JACQUIN, « Le décret nº 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial », Gaz. Pal.
2014, p 6 ; S. LEGRIX DE LA SALLE, « Les incidences de la loi Pinel en matière de baux commerciaux », JCP E 2014, 1371 ; J. MONÉGER
et H. KENFACK, « Loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises-Aspects relatifs aux baux commerciaux et décret nº 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial », JCP N 2015, nº 15, p. 47.
7. JO, 7 août 2015.
8. C'est le cas en matière de déspécialisation (art. L. 145-47, L. 145-49), ou encore en matière de refus de renouvellement du
bailleur (art. L. 145-12, L. 145-18).

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