Cours - Droit commercial - 3e - 58

DROIT COMMERCIAL

commerçants ne sont pas des actes de commerce. Pour être commercial, l'acte doit donc
avoir été accompli par le commerçant pour les besoins de son activité commerciale, et non
pour son usage particulier. C'est ce qui est exprimé a contrario par l'article L. 721-6 du Code
de commerce qui écarte de la compétence des tribunaux de commerce « les actions intentées
contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage
particulier ». Le commerçant peut effectuer des actes sans lien avec son activité commerciale : aussi, la théorie de l'accessoire commercial subjectif n'a pas lieu d'être appliquée
dans ces hypothèses, et les actes civils conservent alors leur nature juridique initiale. En
pratique se pose la question de la délimitation des actes effectués par un commerçant :
quels sont les actes qui se rattachent à l'exercice de l'activité commerciale et ceux qui
concernent la vie privée et familiale ? Cette délimitation est essentielle puisque la qualification
et l'entier régime juridique en dépendent. Pour simplifier le travail de qualification, une
présomption de commercialité est posée par la jurisprudence à l'égard des actes accomplis
par une personne commerçante. Cette présomption est fondée sur une interprétation extensive de l'alinéa 2 de l'article L. 721-6 du Code de commerce en vertu duquel « les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce ». La jurisprudence a ainsi
appliqué cette solution à d'autres types d'actes passés par des commerçants que les billets
à ordre : par cette extension, il est présumé que les actes réalisés par un commerçant pour
les besoins de son commerce sont commerciaux. Cette présomption cède devant la preuve
contraire de l'absence de rattachement de l'acte à la profession commerciale, autrement dit
d'un usage privé qui serait rapporté par un tiers ou par le commerçant lui-même.

B. Le domaine de la commercialité par accessoire
Vaste champ d'application. - L'article L. 110-1, 9o répute actes de commerce « toutes
obligations entre négociants, marchands et banquiers », et n'indique pas la nature de l'obligation qui peut donc être contractuelle ou extra-contractuelle. La commercialité par accessoire présente donc un champ d'application très étendu car elle s'applique aux obligations
contractuelles, quasi-contractuelles et délictuelles.
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Du champ contractuel. - La théorie de l'accessoire subjectif s'applique en matière
d'obligations contractuelles. Il n'existe pas de limitation du champ d'application en matière
contractuelle et tout contrat fait partie du domaine d'application de la théorie. Aucune
exclusion fondée sur la nature juridique du contrat, sur son caractère civil, n'est par
exemple retenue. Le contrat n'a pas non plus à être visé expressément par le Code de
commerce et en particulier par l'article L. 110-1. Par conséquent, tout contrat, même s'il
n'est pas envisagé par le Code de commerce, peut se voir qualifié d'acte de commerce par
application de la théorie de l'accessoire subjectif. Dès lors que le contrat a été passé pour
les besoins de l'activité commerciale, quelle que soit la nature de ce contrat, il entre dans le
domaine de la théorie et devient commercial. Il en va notamment ainsi de contrat de vente,
d'achat de matériel destiné à l'activité commerciale, de dépôt, d'assurance, de location de
machines, de transport, de prêt.
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Du champ extra-contractuel. - La théorie de l'accessoire subjectif s'applique également
aux obligations extra-contractuelles que sont les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits.
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