Cours - Droit commercial - 3e - 60

DROIT COMMERCIAL

A. La cession d'une entreprise commerciale
104 L'entreprise commerciale. - L'entreprise n'ayant pas d'existence juridique, la cession
d'une entreprise commerciale vise en fait deux types de cession. Il peut s'agir de la cession
d'un fonds de commerce ou de la cession de la majorité des titres faisant partie du capital
social d'une société. Quelle que soit la forme de l'entreprise commerciale, sa cession est
analysée comme un acte de commerce sous certaines conditions.
105 Cession d'un fonds de commerce. - Depuis longtemps, la cession d'un fonds de
commerce est considérée par la jurisprudence comme un acte de commerce par accessoire objectif. Cette cession ne constitue pas un acte de commerce par nature car il n'y a
pas notamment d'achat pour revendre le bien, l'acquéreur n'ayant pas l'intention de
revendre le fonds lors de son acquisition mais bien de l'exploiter. En outre, cette cession
ne fait pas partie des actes visés par le Code de commerce au titre des actes de commerce
par la forme. Enfin, la catégorie des actes de commerce par accessoire subjectif ne peut
pas non plus être utilisée : la qualité de commerçant fait défaut à l'acquéreur qui va
débuter l'exploitation commerciale bien souvent grâce au fonds acheté ; du côté du
vendeur, la qualité de commerçant fait également défaut, soit en raison de la cessation de
l'exploitation commerciale, soit que le vendeur n'ait jamais eu cette qualité de commerçant
parce qu'il avait par exemple hérité de la propriété du fonds de commerce. Faisant œuvre
créatrice de droit, la jurisprudence a donc qualifié la cession d'un fonds de commerce en un
acte de commerce parce qu'il s'agit d'un acte « passé dans le but d'exercer un commerce et
qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci »39. Outre la commercialité de la cession du
fonds de commerce, tout acte qui y est rattaché relève également de la commercialité. Ce
sera le cas de la promesse synallagmatique de vente ou de la promesse d'achat du fonds
de commerce. Le contrat de location-gérance ou encore le nantissement du fonds de
commerce présentent également un caractère commercial du fait de leur objet qui est
commercial.

Cession de blocs de contrôle. - Le caractère commercial est également reconnu par
la jurisprudence aux cessions dites de contrôle dans une société commerciale. Il s'agit de
cessions de titres du capital d'une société qui confèrent en outre à l'acquéreur le contrôle
de la société, ce qui suppose en principe que l'acquéreur détienne plus de la moitié des
parts sociales ou des actions. Or, une cession de titres conclue entre des associés qui
n'ont pas en général la qualité de commerçants constitue un acte de nature civile. C'est
donc par exception que la jurisprudence qualifie la cession de contrôle d'acte de commerce.
Elle fait application de la théorie de l'accessoire objectif et considère que cette cession de la
majorité de parts ou d'actions revient en quelque sorte à vendre la société commerciale
elle-même. La théorie de l'accessoire subjectif ne peut recevoir ici application car les associés n'ont pas nécessairement la qualité de commerçants.
106

39. Cass. com., 13 mai 1997 : Bull. civ. IV, nº 139.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

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