Cours - Droit commercial - 3e - 80

DROIT COMMERCIAL

est écartée23. En matière d'acte mixte, la distributivité des règles résulte de la qualité du
défendeur. La partie à l'égard de laquelle l'acte est commercial peut être assignée selon
le choix du demandeur civil devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce. Le
défendeur non-commerçant doit en principe être assigné devant la juridiction civile. Il
s'agit en effet de protéger la partie à l'égard de laquelle l'acte est civil en évitant qu'elle
puisse être assignée devant la juridiction consulaire. Toutefois, ce pourra être le cas si
cette partie, assignée devant le tribunal de commerce, renonce à se prévaloir de l'incompétence de la juridiction commerciale.
153 Clause attributive de compétence matérielle. - La jurisprudence a admis dans une
certaine mesure la validité des clauses attributives de compétence au profit du tribunal de
commerce dans un acte mixte. Le jeu de cette clause n'est pas admis lorsqu'elle est invoquée par la partie commerçante à l'encontre de la partie civile. La Cour de cassation a
considéré cette clause comme étant inopposable à l'égard du défendeur civil en raison du
caractère d'ordre public des règles relatives à la compétence d'attribution. Cette clause est
alors réputée non écrite24. En revanche, la clause est valable lorsque la partie pour qui
l'acte mixte est civil est le demandeur et que le défendeur est le commerçant. Dans cette
hypothèse, la clause s'impose au demandeur non commerçant qui doit la respecter. Le
fondement de cette solution jurisprudentielle tient à ce que la partie non-commerçante a
bénéficié tout de même de l'option de compétence entre les juridictions civile et commerciale lorsqu'elle a conclu le contrat : en consentant à l'insertion de cette clause dérogatoire
de compétence, l'option de compétence lui a été supprimée au profit de la compétence de
la seule juridiction commerciale. Par anticipation, elle a renoncé à se prévaloir de la
compétence de la juridiction civile et donc à son droit d'assigner la partie adverse devant
le juge civil. Le choix qui lui est reconnu entre la juridiction civile et la juridiction commerciale a pu être exercé lors de la conclusion du contrat et non lors de l'assignation. La jurisprudence considère que cette renonciation anticipée est valable. Le régime distributif
parfois complexe peut être écarté au profit d'un régime unique dans certaines hypothèses.

§ 2. Un régime exceptionnellement unitaire
154 Prévalence d'un régime. - Ce principe est exceptionnellement écarté au profit d'un
régime unitaire : dans ce cas, la même règle est appliquée aux deux parties et la nature juridique de l'acte à leur égard n'a plus d'incidence sur le régime juridique. Ce fut le cas en
matière de prescription où le délai était identique à l'égard des deux parties. L'application
du régime unitaire avait été imposée afin de soumettre les actes mixtes à la prescription
décennale de droit commun en vigueur jusqu'à la réforme de la prescription par la loi du
17 juin 2008. Il s'agissait d'éviter par l'application distributive des règles que le commerçant
soit soumis à une prescription de dix ans, alors que le non-commerçant aurait été soumis à
la prescription de droit commun de trente ans. La disposition du droit commercial s'appliquait aux deux parties dans un souci d'éviter la durée excessive de la prescription civile

23. Sur les tribunaux de commerce, v. infra, nos 308 et s.
24. Cass. com., 10 juin 1997, nº 94-12316, Bull. civ. IV, nº 185.

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