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DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE

dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de
l'Union201.
428. Rappelons que la Cour estime que la santé et la vie des personnes
occupent le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le
traité. Or, il appartient aux États membres de décider du niveau auquel
ils entendent assurer la protection de la santé publique et de la manière
dont ce niveau doit être atteint. Ce niveau étant variable d'un État membre à l'autre, il est alors nécessaire de reconnaître aux États membres une
marge d'appréciation202.

c. L'exemple des jeux de hasard
429. Nous savons que la réglementation des jeux de hasard fait partie
des domaines dans lesquels des divergences considérables d'ordre moral,
religieux et culturel existent entre les États membres.
En l'absence d'une harmonisation en la matière, il appartient à chaque
État membre d'apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle de
valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés203.
Les autorités nationales bénéficient de nouveau d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer de telles exigences et ce dans la limite du respect
de la jurisprudence de la Cour.
Chaque État membre est tenu d'apprécier si, dans le contexte des buts légitimes qu'il poursuit, il est nécessaire d'interdire totalement ou partiellement
des activités relevant des jeux et des paris, ou seulement les restreindre. Il
peut par exemple prévoir à cet effet des modalités de contrôle plus ou
moins strictes204.
430. Il reste qu'une législation nationale qui interdit l'organisation de
jeux de hasard en l'absence d'une autorisation préalable des autorités
administratives constitue une restriction à la libre prestation des services
garantie par l'article 56 TFUE205.
431. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les restrictions aux
activités des jeux de hasard peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. Les objectifs poursuivis par les législations nationales
adoptées dans le domaine des jeux et des paris se rattachent le plus souvent, à la protection des destinataires des services concernés, et plus généralement des consommateurs, ainsi qu'à la protection de l'ordre social. Or,
ces objectifs figurent au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général
pouvant justifier des atteintes à la libre prestation des services. Il s'agira
201. CJUE, 1er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, préc.
202. CJCE, 19 mai 2009, Commission c/Italie, aff. C-531/06, Rec. p. I. 4103 ; CJUE, 1er juin 2010, Blanco Pérez
et Chao Gómez, préc. ; CJUE, 21 juin 2012, Susisalo, préc. ; CJUE, 26 sept. 2013, Ottica, préc.
203. CJCE, 8 sept. 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional, aff. C-42/07, Rec. p. I. 7633.
204. CJUE, 8 sept. 2010, Carmen Media Group, aff. C‑ 46/08, Rec. I. 8149 ; CJCE, 22 juin 2014, Digibet et
Albers, aff. C-156/13 ; CJCE, 22 janv. 2015 Stanley, aff. C‑463/13 ; CJUE, 22 juin 2017, Unibet International,
aff. C- 49/12.
205. CJUE, 30 avr. 2014, Pfleger, aff. C‑390/12.

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