Exégèses - L'affaire Benetton - 40
L'affaire Benetton ou une querelle d'affichage entre la France et l'Allemagne
d'expression pour contrer l'interdiction d'une publicité proposant des
offres d'emploi hors d'Allemagne : une annonce est une information
qui peut contenir aussi l'expression d'une opinion (4 avril 1967, E 21,
271, 279). S'agissant de la protection de la jeunesse, qui est un motif
explicitement invoqué dans la Constitution pour limiter la liberté
d'expression et a donné lieu à une loi en ce sens en 1953, la Cour
constitutionnelle considère que des images publicitaires, en l'occurrence en faveur de la pratique du naturisme, restent l'expression
d'une opinion même quand des intérêts commerciaux sont liés à la
diffusion de cette publicité (23 mars 1971, E 30, 336, 352). Toute
opinion qui contribue au débat public sur des questions d'intérêt
général est protégée par la liberté d'expression et se distingue de la
relation brute de faits pour laquelle le critère de vérité de l'information est essentiel (7 décembre 1976, E 43, 130, 137). Par une décision du 8 février 1972 (E 32, 311), la Cour constitutionnelle rejette la
plainte d'un marbrier contre une décision du BGH le condamnant
pour démarchage auprès des familles de défunts. À l'époque, il n'y a
pas de désaccord majeur entre les deux cours de Karlsruhe sur le fait
qu'une pratique commerciale réprouvée par la majorité de l'opinion
est contraire aux bonnes mœurs. Tout au plus les juges constitutionnels relèvent-ils qu'il ne faudrait pas se fonder sur des dangers imaginaires pour interdire une forme de publicité.
L'affaire la plus proche des affiches Benetton est celle du film
allemand Tanz der Teufel (la danse du diable) jugée à Karlsruhe le
20 octobre 1992 (E 87, 209). La société productrice du film, anticipant le risque de tomber sous le coup de l'interdiction de la diffusion auprès des mineurs d'images violentes et/ou blessantes pour la
dignité humaine, avait sollicité l'avis de l'organisme professionnel
(FSK) qui peut visionner les films et proposer aux autorités une diffusion restreinte. Les autorités du Land de Bavière avaient rejeté
cette démarche et avaient traduit la société devant la juridiction
pénale, qui avait condamné la production du film en vertu du
§ 131 du Code pénal. La Cour constitutionnelle annula cette décision en relevant que la soumission du film à l'avis du FSK n'était
pas obligatoire et qu'il ne fallait pas enlever cette opportunité laissée
aux producteurs de films pour majeurs de se conformer à la loi.
Cette décision, inclinant à une relative tolérance pour la diffusion
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