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LA teChNIque De CASSAtION : OrIGINe, eNJeu, AVeNIr

tout d'abord, la Cour de cassation a le choix d'accueillir celui des
moyens de cassation qui lui est présenté. Imaginons qu'au soutien de son
pourvoi, le demandeur présente deux moyens de cassation bien fondés l'un
et l'autre, le premier dénonçant un vice de forme, le second un grief de fond.
La Cour de cassation pourra accueillir chacun des deux moyens, ou l'un
d'eux seulement : le moyen de forme si elle ne souhaite pas se prononcer
sur le fond et, dans l'hypothèse inverse, le moyen de fond. en outre, la
Cour de cassation peut relever d'office un moyen de pur droit.
Par ailleurs, la Cour de cassation peut, lorsqu'elle censure la décision qui
lui est soumise, orienter le débat devant la cour de renvoi. Il lui est loisible
de rédiger l'arrêt de cassation de manière plus ou moins contraignante pour
le juge de renvoi. elle peut également décider de renvoyer l'affaire aux juges
du fond ou bien, de manière exceptionnelle, y mettre un terme définitif en
évitant le renvoi de l'affaire, lorsque la cassation ne laisse plus rien à juger
en fait7. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une cour d'appel a déclaré une
action non prescrite. La Cour de cassation, après avoir censuré l'arrêt sur
ce point, peut elle-même déclarer l'action prescrite. Le renvoi au juge du
fond devient alors inutile. La Cour de cassation peut également éviter le
renvoi en procédant, lorsque l'affaire s'y prête, à une cassation par voie de
retranchement. Ce procédé consiste à retrancher du dispositif de la décision
qui lui est soumise, le seul chef dont elle a prononcé la censure.
La technique de cassation n'offre pas seulement l'avantage de la
souplesse. elle assure également l'efficacité de l'action de la Cour de
cassation.
Cette technique permet une présentation très claire des affaires, grâce
à laquelle le juge peut prendre connaissance rapidement du litige qui lui est
soumis. Sans le recours à cette méthode de jugement, la Cour de cassation
ne pourrait pas examiner trente mille pourvois par an comme elle le fait
actuellement. À ce jour, les chambres civiles jugent un pourvoi en un peu
plus d'une année et le stock d'affaires à la Cour de cassation est quasiment
inexistant. C'est cette technique particulière qui garantit l'accès démocratique au juge de cassation et permet à ce dernier de traiter un contentieux
de masse. Il est important d'insister sur ce point car il s'agit là d'une spécificité française.
Pour conclure, je voudrais terminer sur les nouvelles missions confiées
à la Cour de cassation, dont on entend parfois dire que la technique de
cassation, telle qu'elle est actuellement pratiquée, constituerait un obstacle
7. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du xxie siècle, qui a modifié l'article L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour
de cassation peut statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice
le justifie.



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