Contextes - Penser la technique juridique - 142

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teChNIqueS INCItAtIVeS et INStruMeNtALISAtION

protecteur. Né d'interventions législatives rompant avec l'individualisme
du Code civil, le droit du travail serait tout entier tourné vers la protection
des travailleurs27. Cette représentation a encore largement court parmi les
juristes, bien qu'elle ait été très largement amendée par une doctrine critique
envisageant cette branche du droit comme un corpus ambivalent, adéquat
au capitalisme28. Sur un plan strictement juridique, le droit du travail
a par la suite été considéré comme un droit instituant la fiction du travailmarchandise et compensant les écueils les plus criants de la subordination et
du pouvoir de l'employeur29. ultime fonction, la visée économique du droit
du travail. Le droit du travail peut ainsi apparaître indispensable à l'organisation de l'entreprise et à son déploiement, dans une « saine » alliance
du travail et du capital30. Les avatars de cette fonction se sont démultipliés
dans la période contemporaine. Le droit du travail est ainsi désormais tancé
d'une exigence de performance économique. Dernièrement, c'est l'impératif de régulation du marché du travail qui semble avoir pris le pas sur
les autres fonctions du droit du travail. C'est précisément à ce stade que
s'opère le passage de l'instrument à l'instrumentalisation.

2. L'instrumentalisation du droit du travail
quels sont les termes de l'instrumentalisation du droit du travail ? On
peut identifier à grand trait trois caractères. Le premier est celui d'une
fusion de la production normative dans une rationalité instrumentale, ou
en finalité pour reprendre les catégories wébériennes31. Il est ainsi question de parvenir à un résultat adéquat par une juste sélection des moyens
nécessaires à la réalisation d'une fin. Le jugement porté n'est plus alors celui
de la légalité ou de la légitimité, mais celui de l'efficacité du dispositif32.
On juge le droit à l'aune de sa capacité à réaliser les objectifs fixés. Les
politiques de l'emploi en constituent une manifestation topique. Ce type
de rationalité n'est sans doute pas étranger à la technique juridique ellemême en tant qu'elle participe de la concrétisation du droit. Mais alors que
la technique juridique poursuit des objectifs juridiques - l'adaptation du
27. J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail, 24e éd., Dalloz.
28. J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail, 24e éd., p. 42.
29. A. Supiot, « Pourquoi un droit du travail ? », Dr. soc. 1990, p. 485 ; également, Critique
de droit du travail, PuF, quadriges, 1994.
30. P. Lokiec, Droit du travail Tome I, PuF, thémis, 2011, p. 62 et s.
31. M. Weber, L'éthique protestante et l'esprit du capitalisme, Pocket, réed. 1995 ;
Économie et société, tomes l et 2, Pocket, réed. 1995.
32. t. Sachs, « Droit du travail et rhétorique libérale : la règle de droit à l'épreuve du
jugement d'efficacité », in Liberalizzazione degli scmabi, intregazione dei mercati e diritto
del lavoro, Padova, DAM, 2005 ; « L'évaluation d'un dispositif juridique : l'exemple d'une
loi expérimentale », Rivista italiana di diritto del lavoro, 2011, n° 3.
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