Contextes - Penser la technique juridique - 147

thOMAS PASquIer

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1. Techniques incitatives et lois expérimentales
expérimenter pour mieux légiférer : tel paraît être le nouveau crédo
du législateur56. en droit du travail, nombre de dispositifs incitatifs sont
nés d'une politique expérimentale, parmi lesquels le revenu de solidarité
active mis en place au terme d'une loi expérimentale du 1er janvier 200757.
Par une loi n° 2016-231 du 29 février 201658, le législateur a mis en place
un nouveau dispositif incitatif par voie d'expérimentation territoriale, cela
en vue de résorber le chômage de longue durée. Aux termes de l'exposé
des motifs, il s'agit « pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi (de mettre) en place dans, au plus, dix territoires
couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale
ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation
visant à résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des
demandeurs d'emploi d'être embauchés en contrat à durée indéterminée
par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et
2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette expérimentation est,
pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques
en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage ».
Les caractères des dispositifs incitatifs ressortent assez nettement de l'analyse de la loi. Au premier chef, il est question de réaliser un objectif sociétal :
résorber fortement le chômage de longue durée, participer au développement économique et lutter contre le chômage. Comment faire ? Au moyen
de l'incitation. Au plan macro, un fonds d'expérimentation territoriale
est mis en place avec le concours de l'État et des collectivités territoriales.
Le public visé sont les demandeurs d'emploi de longue durée. L'idée,
qui a déjà fait son chemin dans d'autres domaines, est de réaffecter les
coûts directs ou indirects liés à la prise en charge des chômeurs de longue
durée au financement d'une politique active de l'emploi. Au plan micro,
56. J. Marchand-Arvier, « Plaidoyer pour l'expérimentation sociale », RDT 2014, p. 305 ;
P. Deumier, « De l'expérimentation législative à l'expérience du droit », RDT 2014, p. 307 ;
e. Serverin, B. Gomel, « L'expérimentation des politiques publiques dans tous ses états »,
Informations sociales 174, p. 128 ; « L'expérimentation sociale aléatoire en trois questions »,
Travail et emploi n° 135, p. 57 ; t. Sachs, « L'évaluation d'un dispositif juridique : l'exemple
d'une loi expérimentale », Rivista italiana di diritto del lavoro, 2011, n° 3 ; F. CrouzatierDurand, « réflexion sur le concept d'expérimentation législative », RFDC 2003, p. 675.
57. e. Serverin, B. Gomel, « Le revenu de solidarité active ou l'avènement des droits
incitatifs », Document de travail du Cee, n° 154, mars 2012.
58. Sur cette loi, P.-y. Verkindt, « une loi qui n'intéresse personne ? », Dr. soc. 2016,
p. 297.
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