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teChNIqueS INCItAtIVeS et INStruMeNtALISAtION

l'on peut considérer que cette bi-latéralisation joue uniquement au stade du
choix du type de contrats permettant de réaliser l'opération contractuelle.
Mais, à y regarder de plus près, on peut encore considérer que l'incitation
produit un effet plus large et participe d'une égalisation qui revient à nier le
lien de subordination. envisagé comme un être rationnel capable d'opérer
des choix, le salarié se trouve abstrait du rapport de pouvoir économique,
sociologique et juridique inhérent au rapport de travail76. Pour preuve, dans
le dispositif du 26 février 2016, le salarié peut opportunément choisir de
rompre le contrat sans préavis du fait de l'opportunité d'un autre emploi
pérenne. Doit-on s'émouvoir de cette faveur donnée au consentement du
salarié ou bien au contraire se réjouir de la possibilité - enfin - offerte de
considérer le salarié, non plus seulement comme un mineur juridique et
social, mais également comme un être doué de volonté et de sens ? C'est
évidemment l'une des composantes fondamentales du droit du travail que
de promouvoir le rééquilibrage de la relation de travail et les droits et
libertés fondamentales inhérentes à sa qualité de citoyen. Cependant, une
telle « émancipation » du salarié ne peut se faire qu'en considération des
relations de pouvoir qui existent dans le rapport de travail, et non pas en
négation de cette situation. De ce point de vue, cette logique d'incitation
s'inscrit dans un mouvement plus large de réhabilitation de la volonté
et du consentement du salarié des plus périlleux77. À titre d'exemple, on
rappellera simplement le dispositif de rupture conventionnelle introduit
en 2008 qui autorise les parties au contrat de travail à rompre le contrat
d'un commun accord, à l'avantage pour l'employeur d'éviter le droit du
licenciement et pour le salarié de rompre le contrat sans perdre le droit au
chômage. Le retour de la volonté du salarié, si elle est source d'émancipation, ne peut réaliser ce que le droit du travail s'est échiné à refuser78 : la
lutte contre la re-contractualisation du rapport de travail, synonyme, bien
souvent, d'une re-féodalisation du rapport contractuel79. Pendant de ce
premier mouvement, les techniques incitatives participent également de
l'occultation des décisions de l'employeur.

2. L'occultation des décisions de pouvoir
On le sait, le propre du droit du travail est de permettre le contrôle juridique des actes de pouvoir de l'employeur. Ce contrôle passe notamment
76. Sur cette représentation large du pouvoir, A. Jeammaud, « Le pouvoir visé par le droit
du travail », SSL 2008, n° 1340, 11 févr. 2008, p. 15.
77. t. Sachs, La volonté du salarié, préc.
78. P. Lokiec, « L'accord du salarié », préc.
79. A. Supiot, Homo Juridicus, Essai sur la fonction anthropologique du droit, Seuil,
2005, p. 164 et s.



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