Contextes - Penser la technique juridique - 211

FrÉDÉrIC rOuVIère

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exemple un contrat, c'est l'interpréter en le subsumant sous un concept. Les
cas peuvent donc tout aussi bien être interprétés. Le choix du terme « interpréter » plutôt que du terme « qualifier » tient surtout au contexte. On dira
plus volontiers qu'on interprète un texte et non qu'on le qualifie. Mais en
définitive, l'interprétation revient à qualifier les éléments contenus dans
le texte, à organiser leur traduction dans le système conceptuel utilisé.
L'interprétation porte sur signes du monde sensible (symboles, paroles,
écrits, etc.), elle interroge le messager pour connaître son message.
La raison du lien étroit qui unit interprétation et qualification tient au
fait que les concepts sont une forme spécifique de signification. La signification conceptuelle unifie des réalités et les systématise. Le concept est une
mise en système des définitions. La particularité de l'interprétation conceptuelle est donc qu'elle inscrit le problème à traiter dans un réseau plus vaste
de significations, autrement dit dans un système. Or ce système subsume
des occurrences particulières et les qualifie selon sa propre logique. À cet
égard, les opérations d'interprétation et de qualification sont indissociables.
Les concepts forment un système interprétatif du réel. Le droit peut
se revendiquer comme tel : il permet d'attribuer une signification proprement juridique à des événements qui ont aussi par ailleurs une signification
biologique, sociale, psychologique, etc. Aucun objet n'échappe par nature
à l'interprétation juridique car elle découle du système conceptuel lui-même.
Des hypothèses de fait purement imaginaires pourraient très bien être
interprétées selon les concepts d'un système juridique donné. Cette interprétation n'est pas autre chose qu'une qualification selon les concepts
admis. Interpréter consiste alors à qualifier des objets selon un ordre
systématique. Pour le dire autrement, le sens ne provient pas des objets
à qualifier mais des concepts eux-mêmes puisque leur nature est sémantique. L'interprétation conceptuelle consiste ainsi à refuser de considérer
les énoncés de façon atomique et isolée. Seuls des exemples précis peuvent
faire saisir la portée de cette affirmation.
Considérons l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134) : « les
contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
qu'est-ce que le législateur a bien voulu signifier par cette expression ?
C'est ici que commence l'interprétation. Il peut s'agir de l'équivalence
déclarée entre la force de la loi et la force du contrat : les parties doivent
respecter le contrat comme elles respecteraient la loi. Cela peut aussi vouloir
dire que, dans les faits, les contrats sont assez souvent respectés. Cela peut
encore signifier, qu'en cas de difficulté, le contrat doit s'interpréter comme
la loi. De même, en lisant le texte a contrario, si seules les parties sont
mentionnées, cela voudrait dire que le juge n'est pas tenu par le contrat et
donc qu'il pourrait éventuellement en modifier le contenu. Inversement, si



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