Contextes - Penser la technique juridique - 237

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politique, annonçant aux Français un « choc de simplification ». Même si
bien sûr il faudrait une étude beaucoup plus fouillée que celle qu'il est
possible de mener ici, pour pouvoir affirmer que cette politique est un échec
complet, il semble néanmoins possible de considérer que le succès de cette
politique est pour le moins douteux. D'une part, la production normative
ne semble pas avoir diminué d'intensité73. D'autre part, les règles issues de
cette volonté simplificatrice sont très souvent d'une grande complexité.
Le renversement du principe selon lequel le silence de l'administration
vaut rejet est à cet égard exemplaire. Le principe de cette modification
a été posé par une loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement
à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens74, mais il
semble que cet objectif soit aujourd'hui loin d'être atteint en raison des
imperfections de la réforme opérée. Ces imperfections sont en effet très
nombreuses et, si l'on s'attache aux principales d'entre elles, on comprend
que la modification du droit initiée par la loi du 12 novembre 2013 ne
permet pas d'atteindre l'objectif de simplification affiché. tout d'abord, si
le principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation
est affirmé75, le législateur a aussi prévu des exceptions, qui soit résultent
directement de la loi, soit nécessitent l'adoption de décrets en Conseil
d'État, et dont la doctrine a immédiatement souligné l'étendue76. Ces exceptions sont en effet si extraordinairement nombreuses qu'elles font douter
que le principe selon lequel le silence vaut acceptation s'applique aux cas
les plus fréquents77. que le principe posé par le législateur ne corresponde
73. Comme cela a été relevé, la mesure de l'inflation normative présente des difficultés
(v. sur ce point, les travaux cités supra note 28). Néanmoins, la doctrine s'accorde à considérer que l'inflation normative perdure. en outre, les acteurs politiques s'efforcent toujours
de trouver des moyens pour y mettre un terme. On peut relever aussi qu'une proposition
de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative a été
déposée par le sénateur Alain Marc en 2015 et en 2017. Manifeste le même agacement des
parlementaires face à l'inflation normative l'adoption le 12 janvier 2016 par le Sénat d'une
proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les
collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
74. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations
entre l'Administration et les citoyens, art. 1 (modifiant la rédaction de l'article 21 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000).
75. V. désormais, CrPA, art. L. 231-1.
76. V. sur ce point, B. Seiller, « quand les exceptions infirment (heureusement) la règle :
le sens du silence de l'administration », RFDA 2014, p. 38 et s.
77. Si l'administration a identifié environ 1 500 hypothèses de demandes auquel s'applique le principe selon lequel le silence vaut accord, certains auteurs considèrent que les
hypothèses d'exception à ce principe sont en nombre à peu près équivalent (v. par ex., en
ce sens : V. de Briant, « Normes : vers une réelle simplification ? Le silence éloquent de
l'administration », AJCT 2015, p. 68 ; cf. P. Cassia, « Silence de l'administration : "le choc
de complexification" », D. 2015, p. 201). en outre, certaines exceptions correspondent à des
situations susceptibles de se présenter très fréquemment puisque sont exclues du champ

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