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teChNIque JurIDIque et LOGIque ÉCONOMIque

exemple, dans le cadre d'une question préjudicielle relative à un litige entre
des organismes de formation et l'ordre portugais des experts-comptables,
développé une argumentation approfondie et principalement économique
afin de déterminer si la situation pouvait constituer une entente prohibée
par le traité14. Après avoir en effet identifié deux marchés existants (celui
de la formation des experts-comptables et celui sur lequel ils exercent leur
profession)15, elle s'est attachée à identifier la structure du marché pertinent
(celui de la formation obligatoire) ainsi que les conditions d'accès à celui-ci
afin de comparer l'offre des organismes et celle de l'ordre qui proposait
lui-même une formation16. La dimension économique du raisonnement
est au reste pleinement assumée par la Cour, qui n'y voit que l'expression
d'un contrôle in concreto. Au sujet des ententes, elle avait ainsi affirmé
sans ambiguïté que « l'appréciation des effets des accords ou des pratiques
au regard de l'article 81 Ce [relatif aux ententes] implique la nécessité
de prendre en considération le cadre concret dans lequel ils s'insèrent,
notamment le contexte économique et juridique dans lequel opèrent les
entreprises concernées, la nature des biens ou services affectés, ainsi que
les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du marché ou
des marchés en question »17. La jurisprudence de la Cour constitue donc
à cet égard une illustration remarquable de la manière dont les techniques
de l'économie ont peu à peu pris place dans le déploiement de certains
raisonnements juridiques.

B. L'examen des règles nécessitant une analyse des conditions
de commercialisation des biens et services :
l'exemple du droit douanier
L'étude d'un marché, de son fonctionnement et de sa logique est également convoquée, de façon déterminante, lorsque les règles qu'il s'agit
d'appliquer portent sur la commercialisation et le transport de certains
biens ou services. On songe ici en particulier aux règles douanières, dont
l'objet est de fixer les conditions dans lesquelles certaines marchandises (ou
activités de service) peuvent faire l'objet de transactions transfrontalières.
Ces règles ne portent pas seulement sur les droits de douane ou les obstacles
au commerce susceptibles d'être mis en place par les États : elles peuvent

14. CJue, 28 févr. 2013, Ordem dos Tecnicos Oficiais de Contas c. Autoridade da
Concorrência, aff. C-1/12.
15. § 45.
16. §§ 73-82.
17. CJCe, 23 nov. 2006, Asnef-Equifax, aff. C-238/05, § 49. V. également les décisions
citées par la Cour à l'appui de cette affirmation.



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