Contextes - Penser la technique juridique - 258
250
teChNIque JurIDIque et LOGIque ÉCONOMIque
repose pas sur une analyse juridique. Au fond, est-ce réellement la règle
de droit qui guide ses décisions ou les considérations économiques qui
sous-tendent cette règle ? Au-delà de la qualification juridique que l'on
peut lui apposer (juridiction, quasi-juridiction, organe de médiation, etc.)
qui au fond importe assez peu, c'est donc la fonction même du juge qui est
interrogée. envahi par des disciplines extérieures, il est désormais tenu de
se soumettre à l'expertise : le phénomène est ancien21. Mais avec l'OMC il
prend une dimension nouvelle : c'est l'expert lui-même qui devient juge.
Sans aucun doute cette dimension est-elle aussi un gage de qualité et est-elle
rendue nécessaire par la teneur des règles applicables. Mais elle en dit long
sur l'évolution du phénomène juridique dans son ensemble.
II - LA LOGIQUE ÉCONOMIQUE À L'ŒUVRE
DANS LA SANCTION DE LA VIOLATION DU DROIT
Le phénomène qui vient d'être observé ne se limite assurément pas au
stade de la détermination de la violation de la règle de droit. Il se retrouve,
quoique sous une forme différente, au stade immédiatement suivant pour
autant que la violation de la règle de droit ait été effectivement constatée.
en pareille hypothèse en effet, il appartient au juge d'en tirer les conséquences, en termes de réparation particulièrement. Or, dans l'hypothèse
d'un contentieux mettant en cause des règles économiques, la question de
la réparation se trouve inévitablement gagnée à son tour par des considérations de cet ordre. L'évaluation du préjudice, assurément, n'est pas une
science exacte. Mais elle peut s'en rapprocher lorsqu'elle repose sur des
éléments mathématiques aisément quantifiables. À cet égard, on peut être
frappé par la prééminence des questions économiques dès lors qu'il est
question de réparer un préjudice subi (A) et plus encore peut-être lorsque
le juge doit se pencher sur la question des intérêts (B).
A. La logique économique dans la réparation
De longue date, le principe en droit international est celui de la réparation en nature dès lors que la violation d'une norme entraîne un préjudice.
Ce principe formulé tôt par la Cour permanente de justice internationale22
21. J. rios rodriguez, L'expert en droit international, Pedone, 2009, 362 p.
22. CPJI, Affaire relative à l'usine de Chorzow (Allemagne c. Pologne), arrêt sur le fond
du 13 sept. 1928, arrêt n° 13, Rec. Série A n° 17, p. 47.
Contextes - Penser la technique juridique
Table des matières de la publication Contextes - Penser la technique juridique
Contextes - Penser la technique juridique - 1
Contextes - Penser la technique juridique - 2
Contextes - Penser la technique juridique - 3
Contextes - Penser la technique juridique - 4
Contextes - Penser la technique juridique - 5
Contextes - Penser la technique juridique - 6
Contextes - Penser la technique juridique - 7
Contextes - Penser la technique juridique - 8
Contextes - Penser la technique juridique - 9
Contextes - Penser la technique juridique - 10
Contextes - Penser la technique juridique - 11
Contextes - Penser la technique juridique - 12
Contextes - Penser la technique juridique - 13
Contextes - Penser la technique juridique - 14
Contextes - Penser la technique juridique - 15
Contextes - Penser la technique juridique - 16
Contextes - Penser la technique juridique - 17
Contextes - Penser la technique juridique - 18
Contextes - Penser la technique juridique - 19
Contextes - Penser la technique juridique - 20
Contextes - Penser la technique juridique - 21
Contextes - Penser la technique juridique - 22
Contextes - Penser la technique juridique - 23
Contextes - Penser la technique juridique - 24
Contextes - Penser la technique juridique - 25
Contextes - Penser la technique juridique - 26
Contextes - Penser la technique juridique - 27
Contextes - Penser la technique juridique - 28
Contextes - Penser la technique juridique - 29
Contextes - Penser la technique juridique - 30
Contextes - Penser la technique juridique - 31
Contextes - Penser la technique juridique - 32
Contextes - Penser la technique juridique - 33
Contextes - Penser la technique juridique - 34
Contextes - Penser la technique juridique - 35
Contextes - Penser la technique juridique - 36
Contextes - Penser la technique juridique - 37
Contextes - Penser la technique juridique - 38
Contextes - Penser la technique juridique - 39
Contextes - Penser la technique juridique - 40
Contextes - Penser la technique juridique - 41
Contextes - Penser la technique juridique - 42
Contextes - Penser la technique juridique - 43
Contextes - Penser la technique juridique - 44
Contextes - Penser la technique juridique - 45
Contextes - Penser la technique juridique - 46
Contextes - Penser la technique juridique - 47
Contextes - Penser la technique juridique - 48
Contextes - Penser la technique juridique - 49
Contextes - Penser la technique juridique - 50
Contextes - Penser la technique juridique - 51
Contextes - Penser la technique juridique - 52
Contextes - Penser la technique juridique - 53
Contextes - Penser la technique juridique - 54
Contextes - Penser la technique juridique - 55
Contextes - Penser la technique juridique - 56
Contextes - Penser la technique juridique - 57
Contextes - Penser la technique juridique - 58
Contextes - Penser la technique juridique - 59
Contextes - Penser la technique juridique - 60
Contextes - Penser la technique juridique - 61
Contextes - Penser la technique juridique - 62
Contextes - Penser la technique juridique - 63
Contextes - Penser la technique juridique - 64
Contextes - Penser la technique juridique - 65
Contextes - Penser la technique juridique - 66
Contextes - Penser la technique juridique - 67
Contextes - Penser la technique juridique - 68
Contextes - Penser la technique juridique - 69
Contextes - Penser la technique juridique - 70
Contextes - Penser la technique juridique - 71
Contextes - Penser la technique juridique - 72
Contextes - Penser la technique juridique - 73
Contextes - Penser la technique juridique - 74
Contextes - Penser la technique juridique - 75
Contextes - Penser la technique juridique - 76
Contextes - Penser la technique juridique - 77
Contextes - Penser la technique juridique - 78
Contextes - Penser la technique juridique - 79
Contextes - Penser la technique juridique - 80
Contextes - Penser la technique juridique - 81
Contextes - Penser la technique juridique - 82
Contextes - Penser la technique juridique - 83
Contextes - Penser la technique juridique - 84
Contextes - Penser la technique juridique - 85
Contextes - Penser la technique juridique - 86
Contextes - Penser la technique juridique - 87
Contextes - Penser la technique juridique - 88
Contextes - Penser la technique juridique - 89
Contextes - Penser la technique juridique - 90
Contextes - Penser la technique juridique - 91
Contextes - Penser la technique juridique - 92
Contextes - Penser la technique juridique - 93
Contextes - Penser la technique juridique - 94
Contextes - Penser la technique juridique - 95
Contextes - Penser la technique juridique - 96
Contextes - Penser la technique juridique - 97
Contextes - Penser la technique juridique - 98
Contextes - Penser la technique juridique - 99
Contextes - Penser la technique juridique - 100
Contextes - Penser la technique juridique - 101
Contextes - Penser la technique juridique - 102
Contextes - Penser la technique juridique - 103
Contextes - Penser la technique juridique - 104
Contextes - Penser la technique juridique - 105
Contextes - Penser la technique juridique - 106
Contextes - Penser la technique juridique - 107
Contextes - Penser la technique juridique - 108
Contextes - Penser la technique juridique - 109
Contextes - Penser la technique juridique - 110
Contextes - Penser la technique juridique - 111
Contextes - Penser la technique juridique - 112
Contextes - Penser la technique juridique - 113
Contextes - Penser la technique juridique - 114
Contextes - Penser la technique juridique - 115
Contextes - Penser la technique juridique - 116
Contextes - Penser la technique juridique - 117
Contextes - Penser la technique juridique - 118
Contextes - Penser la technique juridique - 119
Contextes - Penser la technique juridique - 120
Contextes - Penser la technique juridique - 121
Contextes - Penser la technique juridique - 122
Contextes - Penser la technique juridique - 123
Contextes - Penser la technique juridique - 124
Contextes - Penser la technique juridique - 125
Contextes - Penser la technique juridique - 126
Contextes - Penser la technique juridique - 127
Contextes - Penser la technique juridique - 128
Contextes - Penser la technique juridique - 129
Contextes - Penser la technique juridique - 130
Contextes - Penser la technique juridique - 131
Contextes - Penser la technique juridique - 132
Contextes - Penser la technique juridique - 133
Contextes - Penser la technique juridique - 134
Contextes - Penser la technique juridique - 135
Contextes - Penser la technique juridique - 136
Contextes - Penser la technique juridique - 137
Contextes - Penser la technique juridique - 138
Contextes - Penser la technique juridique - 139
Contextes - Penser la technique juridique - 140
Contextes - Penser la technique juridique - 141
Contextes - Penser la technique juridique - 142
Contextes - Penser la technique juridique - 143
Contextes - Penser la technique juridique - 144
Contextes - Penser la technique juridique - 145
Contextes - Penser la technique juridique - 146
Contextes - Penser la technique juridique - 147
Contextes - Penser la technique juridique - 148
Contextes - Penser la technique juridique - 149
Contextes - Penser la technique juridique - 150
Contextes - Penser la technique juridique - 151
Contextes - Penser la technique juridique - 152
Contextes - Penser la technique juridique - 153
Contextes - Penser la technique juridique - 154
Contextes - Penser la technique juridique - 155
Contextes - Penser la technique juridique - 156
Contextes - Penser la technique juridique - 157
Contextes - Penser la technique juridique - 158
Contextes - Penser la technique juridique - 159
Contextes - Penser la technique juridique - 160
Contextes - Penser la technique juridique - 161
Contextes - Penser la technique juridique - 162
Contextes - Penser la technique juridique - 163
Contextes - Penser la technique juridique - 164
Contextes - Penser la technique juridique - 165
Contextes - Penser la technique juridique - 166
Contextes - Penser la technique juridique - 167
Contextes - Penser la technique juridique - 168
Contextes - Penser la technique juridique - 169
Contextes - Penser la technique juridique - 170
Contextes - Penser la technique juridique - 171
Contextes - Penser la technique juridique - 172
Contextes - Penser la technique juridique - 173
Contextes - Penser la technique juridique - 174
Contextes - Penser la technique juridique - 175
Contextes - Penser la technique juridique - 176
Contextes - Penser la technique juridique - 177
Contextes - Penser la technique juridique - 178
Contextes - Penser la technique juridique - 179
Contextes - Penser la technique juridique - 180
Contextes - Penser la technique juridique - 181
Contextes - Penser la technique juridique - 182
Contextes - Penser la technique juridique - 183
Contextes - Penser la technique juridique - 184
Contextes - Penser la technique juridique - 185
Contextes - Penser la technique juridique - 186
Contextes - Penser la technique juridique - 187
Contextes - Penser la technique juridique - 188
Contextes - Penser la technique juridique - 189
Contextes - Penser la technique juridique - 190
Contextes - Penser la technique juridique - 191
Contextes - Penser la technique juridique - 192
Contextes - Penser la technique juridique - 193
Contextes - Penser la technique juridique - 194
Contextes - Penser la technique juridique - 195
Contextes - Penser la technique juridique - 196
Contextes - Penser la technique juridique - 197
Contextes - Penser la technique juridique - 198
Contextes - Penser la technique juridique - 199
Contextes - Penser la technique juridique - 200
Contextes - Penser la technique juridique - 201
Contextes - Penser la technique juridique - 202
Contextes - Penser la technique juridique - 203
Contextes - Penser la technique juridique - 204
Contextes - Penser la technique juridique - 205
Contextes - Penser la technique juridique - 206
Contextes - Penser la technique juridique - 207
Contextes - Penser la technique juridique - 208
Contextes - Penser la technique juridique - 209
Contextes - Penser la technique juridique - 210
Contextes - Penser la technique juridique - 211
Contextes - Penser la technique juridique - 212
Contextes - Penser la technique juridique - 213
Contextes - Penser la technique juridique - 214
Contextes - Penser la technique juridique - 215
Contextes - Penser la technique juridique - 216
Contextes - Penser la technique juridique - 217
Contextes - Penser la technique juridique - 218
Contextes - Penser la technique juridique - 219
Contextes - Penser la technique juridique - 220
Contextes - Penser la technique juridique - 221
Contextes - Penser la technique juridique - 222
Contextes - Penser la technique juridique - 223
Contextes - Penser la technique juridique - 224
Contextes - Penser la technique juridique - 225
Contextes - Penser la technique juridique - 226
Contextes - Penser la technique juridique - 227
Contextes - Penser la technique juridique - 228
Contextes - Penser la technique juridique - 229
Contextes - Penser la technique juridique - 230
Contextes - Penser la technique juridique - 231
Contextes - Penser la technique juridique - 232
Contextes - Penser la technique juridique - 233
Contextes - Penser la technique juridique - 234
Contextes - Penser la technique juridique - 235
Contextes - Penser la technique juridique - 236
Contextes - Penser la technique juridique - 237
Contextes - Penser la technique juridique - 238
Contextes - Penser la technique juridique - 239
Contextes - Penser la technique juridique - 240
Contextes - Penser la technique juridique - 241
Contextes - Penser la technique juridique - 242
Contextes - Penser la technique juridique - 243
Contextes - Penser la technique juridique - 244
Contextes - Penser la technique juridique - 245
Contextes - Penser la technique juridique - 246
Contextes - Penser la technique juridique - 247
Contextes - Penser la technique juridique - 248
Contextes - Penser la technique juridique - 249
Contextes - Penser la technique juridique - 250
Contextes - Penser la technique juridique - 251
Contextes - Penser la technique juridique - 252
Contextes - Penser la technique juridique - 253
Contextes - Penser la technique juridique - 254
Contextes - Penser la technique juridique - 255
Contextes - Penser la technique juridique - 256
Contextes - Penser la technique juridique - 257
Contextes - Penser la technique juridique - 258
Contextes - Penser la technique juridique - 259
Contextes - Penser la technique juridique - 260
Contextes - Penser la technique juridique - 261
Contextes - Penser la technique juridique - 262
Contextes - Penser la technique juridique - 263
Contextes - Penser la technique juridique - 264
Contextes - Penser la technique juridique - 265
Contextes - Penser la technique juridique - 266
Contextes - Penser la technique juridique - 267
Contextes - Penser la technique juridique - 268
Contextes - Penser la technique juridique - 269
Contextes - Penser la technique juridique - 270
Contextes - Penser la technique juridique - 271
Contextes - Penser la technique juridique - 272
Contextes - Penser la technique juridique - 273
Contextes - Penser la technique juridique - 274
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08050-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07485-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07379-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07484-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05722-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05904-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05174-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04661-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05255-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04762-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04682-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04573-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04181-0
https://www.nxtbookmedia.com