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teChNIque JurIDIque et LOGIque ÉCONOMIque

du taux de change et en effectuant des opérations de conversion que seule
la science économique est à même de proposer.
La restitutio in integrum reste toutefois relativement rare dans le contentieux contemporain, et plus particulièrement lorsqu'il repose sur des règles
du droit international économique. À cet égard, l'alternative de la réparation par équivalent, bien plus fréquente donc, est sans aucun doute la
plus directement révélatrice de ce que la logique économique peut apporter
au raisonnement juridique. Il s'agit en effet de déterminer l'équivalent
monétaire d'un préjudice subi par un sujet, ce qui implique purement et
simplement un calcul mathématique. Les éléments juridiques ne sont certes
pas absents, puisque la nature de la règle violée peut avoir une incidence
remarquable sur la détermination de la réparation25. Mais il est certain que
les méthodes développées par les juges internationaux et singulièrement
par les tribunaux arbitraux dans le domaine du droit de l'investissement
empruntent largement à la sphère économique. Il est vrai que l'adage iudex
non calculat induit chez les juristes une forme de réticence à se plonger dans
ces considérations, qui nécessitent au reste souvent des connaissances qu'ils
n'ont pas : la question de la réparation est donc souvent le parent pauvre
de l'analyse juridique, ce qui s'explique aussi sans doute par le fait qu'il ne
s'agit pas d'une question relevant seulement du droit26. Il leur appartient
pourtant de se prononcer, et les tribunaux ont développé pour cela plusieurs
méthodes, dont les origines ne font aucun doute. L'hypothèse de base du
présent propos, pour plus de simplicité, est celle d'une expropriation ou
l'anéantissement d'un investissement étranger par un État. Ne souhaitant
plus mener d'activité sur le territoire de ce dernier, l'investisseur cherche
à obtenir une réparation par équivalent : il appartient alors au tribunal arbitral compétent, qui aura constaté l'illicéité internationale du comportement
étatique, d'établir la valeur de l'investissement. Plusieurs méthodes ont été
pour cela mises en place par la pratique juridictionnelle internationale27.
toutes ces méthodes se rejoignent toutefois sur un point : elles visent
à établir la valeur « de marché » de l'investissement28. D'emblée, l'objectif
fixe donc le contexte : il s'agit de raisonner dans le cadre d'un « marché »,
donc de se placer du point de vue d'un acteur économique. Néanmoins,
25. S. robert Cuendet, Droits de l'investisseur et protection de l'environnement.
Contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte, Leiden, Martinus Nijhoff Publishers,
2010, 530 p., p. 421.
26. th. Wälde, B. Sabahi, « Compensation, damages and valuation in international
investment law », Transnational dispute management 2007, n° 6.
27. e. Stoppioni, La réparation dans le contentieux international de l'investissement,
Pedone, Perspectives internationales n° 35, 2014, 147 p., p. 92-95. L'articulation des différentes méthodes d'évaluation est très clairement présentée et pour l'essentiel reprise ici.
28. V. J. Ortscheidt, La réparation du dommage dans l'arbitrage commercial international, Dalloz, 2001, spéc. p. 197-219.



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