GuILLAuMe BerNArD 73 a désormais de valeur (la raison de l'État s'imposant à celle des contractants, la volonté consensuelle l'emportant sur la tradition ou la coutume), et, de l'autre, la fonction judiciaire (application du droit positif) découle de la fonction normative (élaboration du droit positif). Voilà comment une question de technique juridique manifeste de profonds enjeux philosophiques sous-jacents.