Contextes - Penser la technique juridique - 97

NICOLAS SILD

89

inaperçue des historiens du droit public et administratif, Dupin définit le
recours pour abus de la façon suivante : « l'appel comme d'abus est un procès
fait, non à la personne, mais à l'acte ; [...] voilà pourquoi on n'appelle pas
la partie, pas plus que devant la Cour de cassation on n'appelle le tribunal
ou la cour qui a rendu le jugement ou l'arrêt dont la cassation se poursuit
dans l'intérêt de la loi »37. Il y aurait, dans cette phrase, beaucoup de choses
à commenter. tout d'abord, le recours est dirigé contre l'acte (quelle qu'en
soit la nature, juridictionnelle ou non), et non contre son auteur, par respect
pour les ecclésiastiques. Plus significativement, la phrase de Dupin met en
lumière, certes de façon très elliptique, la double fonction de l'appel comme
d'abus : il est aussi bien un recours en cassation qu'un procès fait à l'acte
(non juridictionnel). Aucune spécificité procédurale n'est établie en fonction
du type d'acte attaqué, décision juridictionnelle ou non juridictionnelle.
L'auteur ne distingue pas la cassation et le procès fait à l'acte. Cette indistinction qui pourrait apparaître comme un manque de clairvoyance n'est pas
surprenante au regard des conceptions qu'ont toujours défendu les juristes
gallicans. en effet, la lecture de leurs œuvres sous l'Ancien régime révèle
que le développement du recours pour abus doit beaucoup au recours en
cassation et au recours dans l'intérêt de la loi, puisqu'il s'agit bien la plupart
du temps de casser un jugement ou d'annuler un acte contraire aux lois de
l'État. Ainsi, le procès fait à l'acte se construit sur le modèle du recours
en cassation. Les cas d'ouverture du recours pour abus et les moyens de
cassation ou d'annulation sont identiques : incompétence, contravention aux
lois de l'État, irrégularité formelle ou procédurale, ébauche d'un contrôle
des motifs. Seuls diffèrent les effets du recours : l'acte non juridictionnel
abusif est annulé, tandis que le jugement abusif est cassé, et l'affaire le plus
souvent renvoyée devant le juge ecclésiastique. L'appel comme d'abus fait
donc apparaître une identité entre le procès fait à l'acte et la cassation, car
le procès fait à l'acte se développe sur le modèle du recours en cassation.
Cette caractéristique du recours pour abus autorise un rapprochement
supplémentaire, et à certains égards, décisif, avec le recours pour excès de
pouvoir. en effet, historiquement, la technique de la cassation précède l'avènement du recours pour excès de pouvoir. Plus précisément, il n'existe pas
de distinction originelle entre le recours pour excès de pouvoir et le recours
en cassation. Ces deux formes se confondent au sein du contentieux de
l'annulation. Cette dualité du contentieux de l'annulation a été rarement
soulignée par la doctrine et n'a donné lieu qu'à très peu de commentaires,
comme l'a souligné le professeur Pascale Gonod38. Ce n'est qu'à partir
37. A. Dupin, Manuel du droit public ecclésiastique. Libertés de l'Église gallicane, Videcoq,
1844, p. 233, en italique dans le texte.
38. P. Gonod, Édouard Laferrière un juriste au service de la République, LGDJ, p. 154
et s.



Contextes - Penser la technique juridique

Table des matières de la publication Contextes - Penser la technique juridique

Contextes - Penser la technique juridique - 1
Contextes - Penser la technique juridique - 2
Contextes - Penser la technique juridique - 3
Contextes - Penser la technique juridique - 4
Contextes - Penser la technique juridique - 5
Contextes - Penser la technique juridique - 6
Contextes - Penser la technique juridique - 7
Contextes - Penser la technique juridique - 8
Contextes - Penser la technique juridique - 9
Contextes - Penser la technique juridique - 10
Contextes - Penser la technique juridique - 11
Contextes - Penser la technique juridique - 12
Contextes - Penser la technique juridique - 13
Contextes - Penser la technique juridique - 14
Contextes - Penser la technique juridique - 15
Contextes - Penser la technique juridique - 16
Contextes - Penser la technique juridique - 17
Contextes - Penser la technique juridique - 18
Contextes - Penser la technique juridique - 19
Contextes - Penser la technique juridique - 20
Contextes - Penser la technique juridique - 21
Contextes - Penser la technique juridique - 22
Contextes - Penser la technique juridique - 23
Contextes - Penser la technique juridique - 24
Contextes - Penser la technique juridique - 25
Contextes - Penser la technique juridique - 26
Contextes - Penser la technique juridique - 27
Contextes - Penser la technique juridique - 28
Contextes - Penser la technique juridique - 29
Contextes - Penser la technique juridique - 30
Contextes - Penser la technique juridique - 31
Contextes - Penser la technique juridique - 32
Contextes - Penser la technique juridique - 33
Contextes - Penser la technique juridique - 34
Contextes - Penser la technique juridique - 35
Contextes - Penser la technique juridique - 36
Contextes - Penser la technique juridique - 37
Contextes - Penser la technique juridique - 38
Contextes - Penser la technique juridique - 39
Contextes - Penser la technique juridique - 40
Contextes - Penser la technique juridique - 41
Contextes - Penser la technique juridique - 42
Contextes - Penser la technique juridique - 43
Contextes - Penser la technique juridique - 44
Contextes - Penser la technique juridique - 45
Contextes - Penser la technique juridique - 46
Contextes - Penser la technique juridique - 47
Contextes - Penser la technique juridique - 48
Contextes - Penser la technique juridique - 49
Contextes - Penser la technique juridique - 50
Contextes - Penser la technique juridique - 51
Contextes - Penser la technique juridique - 52
Contextes - Penser la technique juridique - 53
Contextes - Penser la technique juridique - 54
Contextes - Penser la technique juridique - 55
Contextes - Penser la technique juridique - 56
Contextes - Penser la technique juridique - 57
Contextes - Penser la technique juridique - 58
Contextes - Penser la technique juridique - 59
Contextes - Penser la technique juridique - 60
Contextes - Penser la technique juridique - 61
Contextes - Penser la technique juridique - 62
Contextes - Penser la technique juridique - 63
Contextes - Penser la technique juridique - 64
Contextes - Penser la technique juridique - 65
Contextes - Penser la technique juridique - 66
Contextes - Penser la technique juridique - 67
Contextes - Penser la technique juridique - 68
Contextes - Penser la technique juridique - 69
Contextes - Penser la technique juridique - 70
Contextes - Penser la technique juridique - 71
Contextes - Penser la technique juridique - 72
Contextes - Penser la technique juridique - 73
Contextes - Penser la technique juridique - 74
Contextes - Penser la technique juridique - 75
Contextes - Penser la technique juridique - 76
Contextes - Penser la technique juridique - 77
Contextes - Penser la technique juridique - 78
Contextes - Penser la technique juridique - 79
Contextes - Penser la technique juridique - 80
Contextes - Penser la technique juridique - 81
Contextes - Penser la technique juridique - 82
Contextes - Penser la technique juridique - 83
Contextes - Penser la technique juridique - 84
Contextes - Penser la technique juridique - 85
Contextes - Penser la technique juridique - 86
Contextes - Penser la technique juridique - 87
Contextes - Penser la technique juridique - 88
Contextes - Penser la technique juridique - 89
Contextes - Penser la technique juridique - 90
Contextes - Penser la technique juridique - 91
Contextes - Penser la technique juridique - 92
Contextes - Penser la technique juridique - 93
Contextes - Penser la technique juridique - 94
Contextes - Penser la technique juridique - 95
Contextes - Penser la technique juridique - 96
Contextes - Penser la technique juridique - 97
Contextes - Penser la technique juridique - 98
Contextes - Penser la technique juridique - 99
Contextes - Penser la technique juridique - 100
Contextes - Penser la technique juridique - 101
Contextes - Penser la technique juridique - 102
Contextes - Penser la technique juridique - 103
Contextes - Penser la technique juridique - 104
Contextes - Penser la technique juridique - 105
Contextes - Penser la technique juridique - 106
Contextes - Penser la technique juridique - 107
Contextes - Penser la technique juridique - 108
Contextes - Penser la technique juridique - 109
Contextes - Penser la technique juridique - 110
Contextes - Penser la technique juridique - 111
Contextes - Penser la technique juridique - 112
Contextes - Penser la technique juridique - 113
Contextes - Penser la technique juridique - 114
Contextes - Penser la technique juridique - 115
Contextes - Penser la technique juridique - 116
Contextes - Penser la technique juridique - 117
Contextes - Penser la technique juridique - 118
Contextes - Penser la technique juridique - 119
Contextes - Penser la technique juridique - 120
Contextes - Penser la technique juridique - 121
Contextes - Penser la technique juridique - 122
Contextes - Penser la technique juridique - 123
Contextes - Penser la technique juridique - 124
Contextes - Penser la technique juridique - 125
Contextes - Penser la technique juridique - 126
Contextes - Penser la technique juridique - 127
Contextes - Penser la technique juridique - 128
Contextes - Penser la technique juridique - 129
Contextes - Penser la technique juridique - 130
Contextes - Penser la technique juridique - 131
Contextes - Penser la technique juridique - 132
Contextes - Penser la technique juridique - 133
Contextes - Penser la technique juridique - 134
Contextes - Penser la technique juridique - 135
Contextes - Penser la technique juridique - 136
Contextes - Penser la technique juridique - 137
Contextes - Penser la technique juridique - 138
Contextes - Penser la technique juridique - 139
Contextes - Penser la technique juridique - 140
Contextes - Penser la technique juridique - 141
Contextes - Penser la technique juridique - 142
Contextes - Penser la technique juridique - 143
Contextes - Penser la technique juridique - 144
Contextes - Penser la technique juridique - 145
Contextes - Penser la technique juridique - 146
Contextes - Penser la technique juridique - 147
Contextes - Penser la technique juridique - 148
Contextes - Penser la technique juridique - 149
Contextes - Penser la technique juridique - 150
Contextes - Penser la technique juridique - 151
Contextes - Penser la technique juridique - 152
Contextes - Penser la technique juridique - 153
Contextes - Penser la technique juridique - 154
Contextes - Penser la technique juridique - 155
Contextes - Penser la technique juridique - 156
Contextes - Penser la technique juridique - 157
Contextes - Penser la technique juridique - 158
Contextes - Penser la technique juridique - 159
Contextes - Penser la technique juridique - 160
Contextes - Penser la technique juridique - 161
Contextes - Penser la technique juridique - 162
Contextes - Penser la technique juridique - 163
Contextes - Penser la technique juridique - 164
Contextes - Penser la technique juridique - 165
Contextes - Penser la technique juridique - 166
Contextes - Penser la technique juridique - 167
Contextes - Penser la technique juridique - 168
Contextes - Penser la technique juridique - 169
Contextes - Penser la technique juridique - 170
Contextes - Penser la technique juridique - 171
Contextes - Penser la technique juridique - 172
Contextes - Penser la technique juridique - 173
Contextes - Penser la technique juridique - 174
Contextes - Penser la technique juridique - 175
Contextes - Penser la technique juridique - 176
Contextes - Penser la technique juridique - 177
Contextes - Penser la technique juridique - 178
Contextes - Penser la technique juridique - 179
Contextes - Penser la technique juridique - 180
Contextes - Penser la technique juridique - 181
Contextes - Penser la technique juridique - 182
Contextes - Penser la technique juridique - 183
Contextes - Penser la technique juridique - 184
Contextes - Penser la technique juridique - 185
Contextes - Penser la technique juridique - 186
Contextes - Penser la technique juridique - 187
Contextes - Penser la technique juridique - 188
Contextes - Penser la technique juridique - 189
Contextes - Penser la technique juridique - 190
Contextes - Penser la technique juridique - 191
Contextes - Penser la technique juridique - 192
Contextes - Penser la technique juridique - 193
Contextes - Penser la technique juridique - 194
Contextes - Penser la technique juridique - 195
Contextes - Penser la technique juridique - 196
Contextes - Penser la technique juridique - 197
Contextes - Penser la technique juridique - 198
Contextes - Penser la technique juridique - 199
Contextes - Penser la technique juridique - 200
Contextes - Penser la technique juridique - 201
Contextes - Penser la technique juridique - 202
Contextes - Penser la technique juridique - 203
Contextes - Penser la technique juridique - 204
Contextes - Penser la technique juridique - 205
Contextes - Penser la technique juridique - 206
Contextes - Penser la technique juridique - 207
Contextes - Penser la technique juridique - 208
Contextes - Penser la technique juridique - 209
Contextes - Penser la technique juridique - 210
Contextes - Penser la technique juridique - 211
Contextes - Penser la technique juridique - 212
Contextes - Penser la technique juridique - 213
Contextes - Penser la technique juridique - 214
Contextes - Penser la technique juridique - 215
Contextes - Penser la technique juridique - 216
Contextes - Penser la technique juridique - 217
Contextes - Penser la technique juridique - 218
Contextes - Penser la technique juridique - 219
Contextes - Penser la technique juridique - 220
Contextes - Penser la technique juridique - 221
Contextes - Penser la technique juridique - 222
Contextes - Penser la technique juridique - 223
Contextes - Penser la technique juridique - 224
Contextes - Penser la technique juridique - 225
Contextes - Penser la technique juridique - 226
Contextes - Penser la technique juridique - 227
Contextes - Penser la technique juridique - 228
Contextes - Penser la technique juridique - 229
Contextes - Penser la technique juridique - 230
Contextes - Penser la technique juridique - 231
Contextes - Penser la technique juridique - 232
Contextes - Penser la technique juridique - 233
Contextes - Penser la technique juridique - 234
Contextes - Penser la technique juridique - 235
Contextes - Penser la technique juridique - 236
Contextes - Penser la technique juridique - 237
Contextes - Penser la technique juridique - 238
Contextes - Penser la technique juridique - 239
Contextes - Penser la technique juridique - 240
Contextes - Penser la technique juridique - 241
Contextes - Penser la technique juridique - 242
Contextes - Penser la technique juridique - 243
Contextes - Penser la technique juridique - 244
Contextes - Penser la technique juridique - 245
Contextes - Penser la technique juridique - 246
Contextes - Penser la technique juridique - 247
Contextes - Penser la technique juridique - 248
Contextes - Penser la technique juridique - 249
Contextes - Penser la technique juridique - 250
Contextes - Penser la technique juridique - 251
Contextes - Penser la technique juridique - 252
Contextes - Penser la technique juridique - 253
Contextes - Penser la technique juridique - 254
Contextes - Penser la technique juridique - 255
Contextes - Penser la technique juridique - 256
Contextes - Penser la technique juridique - 257
Contextes - Penser la technique juridique - 258
Contextes - Penser la technique juridique - 259
Contextes - Penser la technique juridique - 260
Contextes - Penser la technique juridique - 261
Contextes - Penser la technique juridique - 262
Contextes - Penser la technique juridique - 263
Contextes - Penser la technique juridique - 264
Contextes - Penser la technique juridique - 265
Contextes - Penser la technique juridique - 266
Contextes - Penser la technique juridique - 267
Contextes - Penser la technique juridique - 268
Contextes - Penser la technique juridique - 269
Contextes - Penser la technique juridique - 270
Contextes - Penser la technique juridique - 271
Contextes - Penser la technique juridique - 272
Contextes - Penser la technique juridique - 273
Contextes - Penser la technique juridique - 274
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08050-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07485-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07379-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07484-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05722-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05904-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05174-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04661-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05255-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04762-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04682-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04573-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04181-0
https://www.nxtbookmedia.com