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LA FAMILLE

II - L'ESSOR DU CONSENSUALISME
DANS LA SÉPARATION DES COUPLES
Le formalisme n'a jamais étouffé la séparation des couples non mariés. La
liberté a toujours été le maître mot de la désunion des concubins, comme
il l'est de la formation de leur union. Et pour le Pacs, la loi s'est inspirée
de ce modèle. La différence apparaît ainsi assez nettement par rapport aux
époux qui envisagent de se séparer ou de divorcer. Sauf à se contenter d'une
séparation de fait, ils doivent respecter les formes prévues par la loi, que
ce soit pour fixer les modalités de leur rupture ou pour en déterminer les
conséquences. La liberté de rupture des époux est une liberté surveillée.
Pourtant, les lois successives sur le divorce n'ont eu de cesse d'accroître cette
liberté. Ici encore, la loi du 18 novembre 2016 vient apporter une touche
supplémentaire qui ne marque sans doute pas pour autant un point final.

A. La liberté de rupture des couples non mariés
En ce qui concerne les concubins, il n'y a pas plus de dissolution de leur
union que de formation44. « À union libre, désunion libre »45. Ils peuvent à
tout moment se séparer de façon consensuelle ou par décision unilatérale
sans avoir quelque forme que ce soit à respecter. Ils feront leur affaire des
conséquences de la rupture qu'ils géreront comme ils l'entendent, c'està-dire pas forcément au mieux. D'où un contentieux non négligeable en
proportion de l'augmentation du nombre de couples vivant en union libre,
contentieux qui finit généralement devant le juge pour un règlement qui ne
peut être fait qu'en application du droit commun des contrats, des quasicontrats, de la responsabilité, de l'indivision, etc.
Le même esprit de liberté a inspiré les créateurs du Pacs. Certes, les textes
prévoient les causes de dissolution du Pacs, mais les formes de la dissolution
sont réduites au strict minimum46. Elles ont seulement pour objet d'assurer
l'enregistrement de la dissolution et d'en assurer la publicité, par le biais
ou de l'officier de l'état civil ou du notaire qui avait procédé à l'enregistrement de la formation. La seule formalité originale est celle prévue dans
le cas de rupture unilatérale, puisque dans cette hypothèse, l'auteur de la
rupture doit la faire signifier à son partenaire et adresser copie de cette
signification au greffier ou à l'officier de l'état civil ou au notaire qui avait

44. Bénabent A., Droit de la famille, op. cit., n° 704.
45. Malaurie P. et Fulchiron H., Droit de la famille, op. cit., n° 328.
46. C. civ., art. 515-7.



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