Contextes - Le formalisme - 110

100

LES CONTRATS

Bien que le principe du consensualisme ait été affirmé par la réforme,
naît paradoxalement un accroissement des formes que l'un des contractants
doit, en certaines circonstances, respecter. Si cette expansion est mesurée
quant à la formation du contrat (I), le formalisme acquiert une place inédite
dans le cadre des sanctions en cas d'inexécution contractuelle (II).

I - L'EXPANSION MESURÉE DU FORMALISME
LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT
L'expansion mesurée du formalisme est perceptible que le formalisme
soit direct (A), ou atténué (B).

A. Le formalisme « direct »
Le principe du consensualisme (1) limite la place du formalisme direct,
bien que celui-ci ne soit pas absent en droit commun des contrats (2).

1. Le principe du consensualisme
Le droit spécial des contrats a mené à un infléchissement du consensualisme. Au-delà du formalisme du droit patrimonial de la famille,
champ disciplinaire traditionnel en la matière, des formes sont imposées
dans des droits spéciaux plus contemporains. Le droit de la consommation est topique. Le souhait de protéger la partie la plus faible a induit un
accroissement du formalisme, que cela soit par la création d'exceptions au
principe du consensualisme, comme en matière de mandat immobilier17,
ou par l'apparition de mentions informatives indispensables à la validité
des actes juridiques18. À cet égard, le droit commun des contrats pourrait
17. Art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :
« I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux
opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit... ».
18. Les exemples sont légion, voir not. : art. L. 111-2 du C. consom. (sur l'obligation
d'information générale précontractuelle) ; art. L. 221-5 du C. consom. (pour les contrats
conclus à distance et hors établissement) ; art. L. 312-3 du C. consom. (en matière d'opération de crédit) ; art. L. 313-42 du C. consom. (pour le crédit immobilier). Pour les mentions
manuscrites, voir not. : art. L. 314-15 et L. 331-1 du C. consom. (en matière de cautionnement donné par une personne physique) et L. 314-16 et L. 331-2 (pour la renonciation
au bénéfice de discussion). Il en va similairement en droit de la construction, branche du
droit dans laquelle ont été créées différentes mentions obligatoires : art. L. 231-1 et L. 232-1



Contextes - Le formalisme

Table des matières de la publication Contextes - Le formalisme

Contextes - Le formalisme - 1
Contextes - Le formalisme - 2
Contextes - Le formalisme - 3
Contextes - Le formalisme - 4
Contextes - Le formalisme - 5
Contextes - Le formalisme - 6
Contextes - Le formalisme - 7
Contextes - Le formalisme - 8
Contextes - Le formalisme - 9
Contextes - Le formalisme - 10
Contextes - Le formalisme - 11
Contextes - Le formalisme - 12
Contextes - Le formalisme - 13
Contextes - Le formalisme - 14
Contextes - Le formalisme - 15
Contextes - Le formalisme - 16
Contextes - Le formalisme - 17
Contextes - Le formalisme - 18
Contextes - Le formalisme - 19
Contextes - Le formalisme - 20
Contextes - Le formalisme - 21
Contextes - Le formalisme - 22
Contextes - Le formalisme - 23
Contextes - Le formalisme - 24
Contextes - Le formalisme - 25
Contextes - Le formalisme - 26
Contextes - Le formalisme - 27
Contextes - Le formalisme - 28
Contextes - Le formalisme - 29
Contextes - Le formalisme - 30
Contextes - Le formalisme - 31
Contextes - Le formalisme - 32
Contextes - Le formalisme - 33
Contextes - Le formalisme - 34
Contextes - Le formalisme - 35
Contextes - Le formalisme - 36
Contextes - Le formalisme - 37
Contextes - Le formalisme - 38
Contextes - Le formalisme - 39
Contextes - Le formalisme - 40
Contextes - Le formalisme - 41
Contextes - Le formalisme - 42
Contextes - Le formalisme - 43
Contextes - Le formalisme - 44
Contextes - Le formalisme - 45
Contextes - Le formalisme - 46
Contextes - Le formalisme - 47
Contextes - Le formalisme - 48
Contextes - Le formalisme - 49
Contextes - Le formalisme - 50
Contextes - Le formalisme - 51
Contextes - Le formalisme - 52
Contextes - Le formalisme - 53
Contextes - Le formalisme - 54
Contextes - Le formalisme - 55
Contextes - Le formalisme - 56
Contextes - Le formalisme - 57
Contextes - Le formalisme - 58
Contextes - Le formalisme - 59
Contextes - Le formalisme - 60
Contextes - Le formalisme - 61
Contextes - Le formalisme - 62
Contextes - Le formalisme - 63
Contextes - Le formalisme - 64
Contextes - Le formalisme - 65
Contextes - Le formalisme - 66
Contextes - Le formalisme - 67
Contextes - Le formalisme - 68
Contextes - Le formalisme - 69
Contextes - Le formalisme - 70
Contextes - Le formalisme - 71
Contextes - Le formalisme - 72
Contextes - Le formalisme - 73
Contextes - Le formalisme - 74
Contextes - Le formalisme - 75
Contextes - Le formalisme - 76
Contextes - Le formalisme - 77
Contextes - Le formalisme - 78
Contextes - Le formalisme - 79
Contextes - Le formalisme - 80
Contextes - Le formalisme - 81
Contextes - Le formalisme - 82
Contextes - Le formalisme - 83
Contextes - Le formalisme - 84
Contextes - Le formalisme - 85
Contextes - Le formalisme - 86
Contextes - Le formalisme - 87
Contextes - Le formalisme - 88
Contextes - Le formalisme - 89
Contextes - Le formalisme - 90
Contextes - Le formalisme - 91
Contextes - Le formalisme - 92
Contextes - Le formalisme - 93
Contextes - Le formalisme - 94
Contextes - Le formalisme - 95
Contextes - Le formalisme - 96
Contextes - Le formalisme - 97
Contextes - Le formalisme - 98
Contextes - Le formalisme - 99
Contextes - Le formalisme - 100
Contextes - Le formalisme - 101
Contextes - Le formalisme - 102
Contextes - Le formalisme - 103
Contextes - Le formalisme - 104
Contextes - Le formalisme - 105
Contextes - Le formalisme - 106
Contextes - Le formalisme - 107
Contextes - Le formalisme - 108
Contextes - Le formalisme - 109
Contextes - Le formalisme - 110
Contextes - Le formalisme - 111
Contextes - Le formalisme - 112
Contextes - Le formalisme - 113
Contextes - Le formalisme - 114
Contextes - Le formalisme - 115
Contextes - Le formalisme - 116
Contextes - Le formalisme - 117
Contextes - Le formalisme - 118
Contextes - Le formalisme - 119
Contextes - Le formalisme - 120
Contextes - Le formalisme - 121
Contextes - Le formalisme - 122
Contextes - Le formalisme - 123
Contextes - Le formalisme - 124
Contextes - Le formalisme - 125
Contextes - Le formalisme - 126
Contextes - Le formalisme - 127
Contextes - Le formalisme - 128
Contextes - Le formalisme - 129
Contextes - Le formalisme - 130
Contextes - Le formalisme - 131
Contextes - Le formalisme - 132
Contextes - Le formalisme - 133
Contextes - Le formalisme - 134
Contextes - Le formalisme - 135
Contextes - Le formalisme - 136
Contextes - Le formalisme - 137
Contextes - Le formalisme - 138
Contextes - Le formalisme - 139
Contextes - Le formalisme - 140
Contextes - Le formalisme - 141
Contextes - Le formalisme - 142
Contextes - Le formalisme - 143
Contextes - Le formalisme - 144
Contextes - Le formalisme - 145
Contextes - Le formalisme - 146
Contextes - Le formalisme - 147
Contextes - Le formalisme - 148
Contextes - Le formalisme - 149
Contextes - Le formalisme - 150
Contextes - Le formalisme - 151
Contextes - Le formalisme - 152
Contextes - Le formalisme - 153
Contextes - Le formalisme - 154
Contextes - Le formalisme - 155
Contextes - Le formalisme - 156
Contextes - Le formalisme - 157
Contextes - Le formalisme - 158
Contextes - Le formalisme - 159
Contextes - Le formalisme - 160
Contextes - Le formalisme - 161
Contextes - Le formalisme - 162
Contextes - Le formalisme - 163
Contextes - Le formalisme - 164
Contextes - Le formalisme - 165
Contextes - Le formalisme - 166
Contextes - Le formalisme - 167
Contextes - Le formalisme - 168
Contextes - Le formalisme - 169
Contextes - Le formalisme - 170
Contextes - Le formalisme - 171
Contextes - Le formalisme - 172
Contextes - Le formalisme - 173
Contextes - Le formalisme - 174
Contextes - Le formalisme - 175
Contextes - Le formalisme - 176
Contextes - Le formalisme - 177
Contextes - Le formalisme - 178
Contextes - Le formalisme - 179
Contextes - Le formalisme - 180
Contextes - Le formalisme - 181
Contextes - Le formalisme - 182
Contextes - Le formalisme - 183
Contextes - Le formalisme - 184
Contextes - Le formalisme - 185
Contextes - Le formalisme - 186
Contextes - Le formalisme - 187
Contextes - Le formalisme - 188
Contextes - Le formalisme - 189
Contextes - Le formalisme - 190
Contextes - Le formalisme - 191
Contextes - Le formalisme - 192
Contextes - Le formalisme - 193
Contextes - Le formalisme - 194
Contextes - Le formalisme - 195
Contextes - Le formalisme - 196
Contextes - Le formalisme - 197
Contextes - Le formalisme - 198
Contextes - Le formalisme - 199
Contextes - Le formalisme - 200
Contextes - Le formalisme - 201
Contextes - Le formalisme - 202
Contextes - Le formalisme - 203
Contextes - Le formalisme - 204
Contextes - Le formalisme - 205
Contextes - Le formalisme - 206
Contextes - Le formalisme - 207
Contextes - Le formalisme - 208
Contextes - Le formalisme - 209
Contextes - Le formalisme - 210
Contextes - Le formalisme - 211
Contextes - Le formalisme - 212
Contextes - Le formalisme - 213
Contextes - Le formalisme - 214
Contextes - Le formalisme - 215
Contextes - Le formalisme - 216
Contextes - Le formalisme - 217
Contextes - Le formalisme - 218
Contextes - Le formalisme - 219
Contextes - Le formalisme - 220
Contextes - Le formalisme - 221
Contextes - Le formalisme - 222
Contextes - Le formalisme - 223
Contextes - Le formalisme - 224
Contextes - Le formalisme - 225
Contextes - Le formalisme - 226
Contextes - Le formalisme - 227
Contextes - Le formalisme - 228
Contextes - Le formalisme - 229
Contextes - Le formalisme - 230
Contextes - Le formalisme - 231
Contextes - Le formalisme - 232
Contextes - Le formalisme - 233
Contextes - Le formalisme - 234
Contextes - Le formalisme - 235
Contextes - Le formalisme - 236
Contextes - Le formalisme - 237
Contextes - Le formalisme - 238
Contextes - Le formalisme - 239
Contextes - Le formalisme - 240
Contextes - Le formalisme - 241
Contextes - Le formalisme - 242
Contextes - Le formalisme - 243
Contextes - Le formalisme - 244
Contextes - Le formalisme - 245
Contextes - Le formalisme - 246
Contextes - Le formalisme - 247
Contextes - Le formalisme - 248
Contextes - Le formalisme - 249
Contextes - Le formalisme - 250
Contextes - Le formalisme - 251
Contextes - Le formalisme - 252
Contextes - Le formalisme - 253
Contextes - Le formalisme - 254
Contextes - Le formalisme - 255
Contextes - Le formalisme - 256
Contextes - Le formalisme - 257
Contextes - Le formalisme - 258
Contextes - Le formalisme - 259
Contextes - Le formalisme - 260
Contextes - Le formalisme - 261
Contextes - Le formalisme - 262
Contextes - Le formalisme - 263
Contextes - Le formalisme - 264
Contextes - Le formalisme - 265
Contextes - Le formalisme - 266
Contextes - Le formalisme - 267
Contextes - Le formalisme - 268
Contextes - Le formalisme - 269
Contextes - Le formalisme - 270
Contextes - Le formalisme - 271
Contextes - Le formalisme - 272
Contextes - Le formalisme - 273
Contextes - Le formalisme - 274
Contextes - Le formalisme - 275
Contextes - Le formalisme - 276
Contextes - Le formalisme - 277
Contextes - Le formalisme - 278
Contextes - Le formalisme - 279
Contextes - Le formalisme - 280
Contextes - Le formalisme - 281
Contextes - Le formalisme - 282
Contextes - Le formalisme - 283
Contextes - Le formalisme - 284
Contextes - Le formalisme - 285
Contextes - Le formalisme - 286
Contextes - Le formalisme - 287
Contextes - Le formalisme - 288
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08050-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07485-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07379-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07484-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05722-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05904-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05174-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04661-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05255-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04762-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04682-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04573-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04181-0
https://www.nxtbookmedia.com