Contextes - Le formalisme - 111

LE RENOUVELLEMENT DU FORMALISME

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paraître préservé. En effet, il n'existe aucune condition de forme applicable,
de manière indifférenciée, à tous les actes. Dans un même ordre d'idées,
le Livre troisième du Code civil n'impose aucune mention, a fortiori de
mention manuscrite, pour la naissance des actes juridiques. Pour autant,
le formalisme n'est pas absent du droit commun.

2. L'existence de contrats solennels en droit commun du contrat
Le droit commun du contrat témoigne cependant de quelques contrats
solennels.
La première exception au consensualisme, devant être mentionnée, est
celle de l'offre électronique19. Celle-ci fait l'objet d'un encadrement particulier. Ainsi, l'offre réalisée par un professionnel, « par voie électronique »20,
portant sur « la fourniture de bien ou la prestation de services »21 doit
comporter certaines mentions, lesquelles heurtent le consensualisme. « Les
différentes étapes à suivre »22 ou encore « les moyens techniques permettant
au destinataire de l'offre (...) d'identifier d'éventuelles erreurs (...) et de
les corriger »23 doivent être précisés. Ces éléments sont spécifiques à l'offre
électronique, et corroborent la procédure connue sous le nom de « doubleclic ». Le contrat en la matière n'est pas un contrat consensuel. L'influence
du droit de la consommation est perceptible en ce domaine, les contrats
sont soumis à un formalisme certain, et cela dans un but de protection de
la « partie faible »24. Par cette protection, le souhait de susciter la confiance
dans l'économie numérique a été affirmé. Partant, le contrat électronique
en atteste : le formalisme ne s'oppose pas aux mutations économiques, il
les promeut à certains égards.
du code de la construction et de l'habitation (pour le contrat de construction de maison
individuelle) ; art. L. 222-3 du code de la construction et de l'habitation (pour le contrat de
promotion immobilière).
19. Sur le contrat électronique, voir not. : Mekki M., « Le formalisme électronique : la
"neutralité technique" n'emporte pas la "neutralité axiologique" », RDC 2007/3, p. 681 ;
Castets-Renard C. , « Le formalisme du contrat électronique ou la confiance décrétée »,
Defrénois 2006, p. 1529.
20. Art. 1127-1 du C. civ. On notera que ce formalisme peut être, en certaines circonstances, allégé ; art. 1127-3 du C. civ.
21. Ibid.
22. Ibid.
23. Ibid.
24. Les textes relatifs aux contrats électroniques sont assez divers. Néanmoins leur source
tient originairement au droit de l'Union. Il en va ainsi, s'agissant du formalisme probatoire,
de la directive n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999 transposée par la loi du 13 mars 2000,
en matière de preuve de de signature électronique ou, de manière moins spécifique, de la
directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposée par la loi
pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
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