Contextes - Le formalisme - 118

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LES CONTRATS

délais ». La notification tardive entraîne-t-elle déchéance du droit de mettre
en œuvre la sanction, comme c'est le cas dans les principes du droit européen
du contrat en matière de résolution unilatérale ?45 Le Code civil n'édictant
aucune sanction, celle-ci sera déterminée par la jurisprudence.

2. L'exécution forcée
L'exécution forcée obéit à des formes simplifiées46. Auparavant, une telle
demande était nécessairement judiciaire. Dorénavant, la réalisation extrajudiciaire de l'exécution forcée est mise en valeur, a fortiori s'agissant de
la faculté de remplacement. Lorsque le créancier souhaite que le débiteur
exécute lui-même ses obligations, il doit avant de saisir le juge lui adresser
une mise en demeure. Il n'y a que peu de changement en la matière47. La
mise en demeure n'est qu'une démarche préalable avant la saisine du juge,
si le débiteur ne s'exécute pas spontanément à la suite.
Toutefois, cette exigence de mise en demeure prend une dimension
tout autre, lorsque le créancier sollicite un tiers afin d'exécuter la prestation promise par le débiteur. La faculté de remplacement, prévue aux
anciens articles 1143 et 1144 du Code civil, est étendue. « Après une mise
en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable,
faire exécuter lui-même l'obligation »48. Si l'article 1222 du Code civil ne
le prive pas de l'opportunité de demander le remplacement en justice, il
lui octroie la faculté d'y procéder extrajudiciairement, exception faite des
hypothèses dans lesquelles le remplacement conduit à la destruction d'un
ouvrage ou d'une chose49. L'allégement de la mise en œuvre de la sanction
est perceptible. À la demande judiciaire est substitué, par principe, un
45. L'article 9 :303 des PEDC institue un système de déchéance du bénéficiaire de la
prérogative du droit de résoudre le contrat s'il n'adresse pas la notification dans un délai
raisonnable à compter du jour où il connaît ou aurait dû avoir connaissance de l'inexécution.
L'article 9 :304 de ces principes permet « Lorsque, dès avant la date à laquelle une partie doit
s'exécuter, il est manifeste qu'il y aura inexécution essentielle de sa part, le cocontractant
est fondé à résoudre le contrat ».
46. Le Bourg J. et Quézel-Ambrunaz C., « Article 1221 : l'exécution forcée et la nature
des obligations », RDC, 2015, p. 782 ; Faure-Abbad M., « Article 1222 : la faculté de remplacement », RDC, 2015, p. 784 ; Mainguy D., « Du "coût manifestement déraisonnable" à la
reconnaissance d'un "droit d'option" », Droit et patr. 2014, « Réforme du droit des contrats,
Le débat », p. 60 ; Génicon T., « Contre l'introduction du "coût manifestement déraisonnable" comme exception à l'exécution forcée en nature », Droit et patr., 2014 (Réforme du
droit des contrats, Le débat), p. 63. Adde références citées en note de bas de page supra n. 382.
47. Voir néanmoins sur la reconnaissance d'un second obstacle à l'application de la sanction, lorsqu'il y a une « disproportion manifeste entre (le) coût (de l'exécution) pour le
débiteur et son intérêt pour le créancier » : art. 1221 du C. civ.
48. Art. 1222 du C. civ.
49. Pour cette limite, art. 1222 du C. civ.
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