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LES CONTRATS

de l'inexécution, auraient pu conduire à l'encadrement des demandes du
créancier, et de vérifier, le cas échéant, la légitimité de l'exercice du nouveau
mécanisme unilatéral.
En somme, l'exercice de l'une de ces trois sanctions est soumis à des
formalités particulières, la notification occupant, en la matière, une place
centrale. Celle-ci est inédite et s'explique par la nouvelle place octroyée
à la volonté, au détriment de celle traditionnellement conférée au juge.
Si l'unilatéralisme présente des mérites, et notamment celui de célérité et
d'efficacité, il a des écueils. Le formalisme imposé, en certaines circonstances, au créancier les pallie partiellement. Pour autant, l'opportunité
d'aller plus avant dans les obligations incombant au créancier lors de la
mise en œuvre des sanctions, de même que les diverses implications du
formalisme, pourraient être débattues. Le législateur a embrassé cette voie
lorsque la sanction met fin au lien contractuel.

B. L'essor renforcé en cas de rupture du lien contractuel
Les formes qui entourent la mise en œuvre des sanctions sont également
perceptibles en matière de résolution extrajudiciaire (1), lesquelles induisent
parfois une obligation de motivation (2).

1. Le formalisme de la résolution extrajudiciaire du contrat.
La résolution extrajudiciaire du contrat peut résulter de l'effet d'une
clause contractuelle. En cas de manquement à l'une des obligations visées
dans la clause résolutoire, le créancier peut décider de mettre fin au contrat.
La pratique était admise, la réforme la consacre. « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse »53 qui pour être efficace doit
mentionner « expressément la clause résolutoire »54. La réforme n'emporte
pas en la matière de grands changements, exception faite de la possibilité
pour les contractants de déroger contractuellement à cette exigence de
mise en demeure. Si les parties ont convenu que la résolution « résulterait
du seul fait de l'inexécution »55, le manquement induit la résolution, sans
qu'aucun formalisme de la rupture ne soit à observer.
Pour autant, cette dispense de formalisme apparaît s'articuler difficilement avec la réforme de la procédure civile intervenue par le biais du

53. Art. 1225 al. 2 du C. civ.
54. Ibid.
55. Art. 1225 al. 2 du C. civ.



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