Contextes - Le formalisme - 122

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LES CONTRATS

2. L'obligation de motivation de la résolution
L'article 1226 alinéa 3 du Code civil impose au créancier, se prévalant de
la rupture extrajudiciaire, de motiver sa décision. Cette obligation de motivation n'est pas générale en ce qu'elle n'existe pas en matière de rupture en
dehors de toute faute contractuelle62. Elle est toutefois édictée s'agissant de
la résolutoire extrajudiciaire puisque le créancier qui notifie au débiteur sa
décision de résoudre le contrat doit énoncer « les raisons qui la motivent »63.
Les objectifs qui soutiennent l'inclusion d'une telle mention s'entendent :
il s'agit de faciliter l'appréciation judiciaire de la gravité de l'inexécution,
et ce faisant d'encadrer le pouvoir unilatéral du créancier. L'obligation de
motivation est, en ces circonstances, un instrument utile pour limiter les
écueils de l'unilatéralisme, qui n'a pas pour corollaire le discrétionnaire.
Une même position se retrouve d'ailleurs en matière de fixation unilatérale
du prix dans le contrat-cadre. La partie, à l'initiative de la fixation, doit
« motiver le montant en cas de contestation »64.
Si l'encadrement de la rupture du contrat est réalisé en la forme, une
notification est exigée, laquelle doit préciser les motifs de la rupture, rien
n'indique quelle est la sanction du manquement à ces formes. Cela atteste
en partie de la nouveauté du formalisme qui ne fait pas encore l'objet d'un
régime très abouti.
En cas de non-respect « absolu » des formes, et donc d'absence de notification, bien que non précisés, les effets de l'inobservation des formes
semblent aisés à identifier. Puisque la notification entraîne la rupture de
l'acte, l'absence de notification a pour conséquence que le contrat se poursuit jusqu'à ce qu'elle intervienne, et cela bien que le débiteur ne se soit pas
exécuté dans les temps. Toutefois, derrière l'apparence de simplicité, une
interrogation survient. Les parties bénéficient-elles de la liberté d'écarter
contractuellement l'exigence de notification, comme cela est possible
concernant la mise en demeure relative à la clause résolutoire ? Le texte
n'évoque pas cette faculté. Pour autant, toutes les dispositions non impératives de l'ordonnance sont susceptibles de dérogation contractuelle65. Dès
62. L'article 1211 du C. civ. impose simplement le respect d'un préavis raisonnable s'agissant de la rupture des contrats à durée indéterminée : « Lorsque le contrat est conclu pour
une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de
respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
63. Art. 1226 al. 3 du C. civ.
64. Art. 1164 al. 1er du C. civ. : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix
sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant
en cas de contestation ».
65. L'article 1102 al. 2 du C. civ. prévoit que : « La liberté contractuelle ne permet pas de
déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». La lecture a contrario de l'article induit
que les stipulations contraires sont admises pour les autres dispositions.
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