Contextes - Le formalisme - 159

L'ACTIVITÉ D'AVOCAT FACE AU CONTRAT DE FIDUCIE

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à compter de la signature du contrat. En cas de fiducie-sûreté rechargeable, cette précision pourrait ne pas sembler aisée, celle-ci ne pouvant
être déterminée expressément. Dans ce cas de figure, pour se mettre en
accord avec la lettre du texte, une surévaluation de la durée du contrat
pourra être prévue en sachant qu'en tout état de cause la fiducie prendra
fin à la réalisation du but poursuivi si celui-ci se réalise avant terme13.
En outre, l'identité du ou des constituants, du ou des fiduciaires et du
ou des bénéficiaires (ou, à défaut, les règles permettant leur désignation)
doit impérativement être précisée au sein du contrat. Enfin, la mission du
ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de
disposition doivent être explicitées.
Ainsi, tout contrat de fiducie devra préciser l'ensemble de ces mentions
et ce à peine de nullité. L'avocat, bien qu'il ait l'habitude dans le cadre
de ses missions traditionnelles de rédiger des contrats, devra donc être
particulièrement vigilant au respect des exigences imposées par la lettre de
l'article 2018 du Code civil14.
Un formalisme supplémentaire a été prévu par le législateur dans le cas
d'une fiducie-sûreté dont le constituant est une personne physique que celleci porte sur un meuble ou un immeuble15. Dans ces hypothèses, le contrat
mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018,
la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré ou de
l'immeuble dans le patrimoine fiduciaire. L'obligation de mentionner la
dette garantie dans l'acte constitutif de la fiducie-sûreté résulte du principe de spécialité des sûretés réelles et n'est donc pas, en tant que telle,
une obligation particulière. Ce n'est donc pas ce type de formalisme qui
alourdit la constitution d'une fiducie. En revanche, la mention de la valeur
estimée du bien ou du droit transféré interroge quant à son utilité et à la
pertinence d'une telle exigence prescrite à peine de nullité. En effet, l'on peut
se demander pourquoi cette valeur est prescrite à peine de nullité. Seule la
valeur au jour de la réalisation de la sûreté importe16. Cette dernière mention
accroît les formalités de constitution de la fiducie mais pourrait s'avérer
être un bon indicateur en pratique de l'évolution des biens ou droits mis en
fiducie. En effet, la différence entre la valeur des biens mis en fiducie lors
de la constitution et leur valeur lors de la réalisation permettra, de manière
incidente, d'engager la responsabilité du fiduciaire en cas de différence anormale de valeur17.
13. C. civ., art. 2029.
14. Dammann R. et Albertini A., « L'avocat face à la fiducie. Guide pratique de bonne
conduite », JCP G supplément au n° 41, 10 octobre 2011, p. 16.
15. C. civ., art. 2372-2 et 2488-2.
16. Mignot M., Droit des sûretés, 2010, Paris, Montchrestien - Lextenso, § 3069.
17. Voir notamment Gleizes N., Fiducie et restructuration d'entreprise, Mémoire inédit,
2015, Université Panthéon-Assas (Paris II).
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