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LES CONTRATS

Partant, chaque fiducie fera l'objet d'un compte identifié et clairement
séparé de la compatibilité tenue par l'avocat45. Certains praticiens considèrent que cette obligation de comptabilité séparée est trop lourde46.
Cette obligation d'ouvrir pour chaque fiducie un compte séparé s'ajoute
aux autres contraintes pesant sur l'avocat désirant endosser la qualité de
fiduciaire. Ces contraintes permettent néanmoins au constituant de la
fiducie de s'assurer de la sécurité de l'opération - l'avocat devant être particulièrement rigoureux dans son organisation.
Pour autant, le secret professionnel se trouvera souvent mal mené dans la
mesure où, conformément à l'article 6.2.1.4 du RIN, l'avocat doit prendre
toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et
ordinales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par la loi et les
règlements en cette matière, y compris sur sa comptabilité. Pire, toutes ces
demandes relatives à l'activité fiduciaire peuvent être adressées directement
à l'avocat sans passer par le Bâtonnier47.
Finalement, les règles spécifiques s'imposant à l'avocat fiduciaire priment
sur le secret professionnel48. Une telle primauté est particulièrement incommodante pour l'avocat qui, dans son exercice traditionnel, demeure attaché
à ce principe essentiel.

B. Le formalisme déontologique relatif au contrat de fiducie
Un formalisme supplémentaire vient encore s'ajouter aux contraintes
vues précédemment. En effet, l'avocat est tenu par un certain nombre
d'autres principes essentiels à la profession lesquels nécessitent un aménagement du contrat de fiducie.
À ce stade, c'est lors de la rédaction du contrat de fiducie que l'avocat,
dans son rôle de fiduciaire, doit en premier lieu garantir son indépendance.
Autrement dit, il ne peut en aucun cas être soupçonné d'être intéressé à
servir d'autres intérêts que ceux du constituant et des éventuels bénéficiaires. Ceci se matérialise notamment par une totale transparence de sa
rémunération. Ainsi, l'article 6.2.1.5 alinéa 2 du RIN précise, d'une part,
qu'elle doit être indiquée dans le contrat de fiducie et qu'elle doit, d'autre
part, être distinguée des autres intervenants. La rédaction du contrat revêt
45. Décision à caractère normatif du CNB n° 2009-001 : « chaque fiducie fait l'objet d'un
compte identifié et clairement séparé dans la comptabilité de l'avocat ».
46. Sand C., « Dernières précisant les conditions d'exercice de la qualité de fiduciaire par
les avocats. À propos du décret du 23 décembre 2009 », JCP G 2010, n° 4 p. 76.
47. Décret n° 91-1197, 27 novembre 1991, art. 218.
48. Dammann R. et Albertini A., « L'avocat face à la fiducie. Guide pratique de bonne
conduite », loc. cit., p. 18.



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