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LES CONTRATS

les bénéficiaires qu'il demeure, dans le cadre de l'exercice de cette activité,
soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de la profession ainsi que, plus généralement à toutes les dispositions du RIN.
L'attrait d'avoir recours à l'avocat pour exercer la mission de fiduciaire
réside alors dans le fait que l'avocat est soumis à des contraintes déontologiques. Ces contraintes sont le reflet d'un véritable gage de transparence et
de protection des différents intervenants bien que le secret professionnel
soit ici malmené par l'introduction d'une exigence de déclaration. Pour
autant, la fiducie subit un formalisme à double détente pour l'avocat, qu'il
agisse en tant que rédacteur ou de fiduciaire.
Tout d'abord, le contrat est de prime abord fastidieux à entreprendre
et ce dès sa rédaction puisqu'il encourt la nullité en cas de défaut d'observation de l'une des mentions obligatoires ou de défaut d'enregistrement.
Ensuite, dans l'hypothèse d'une fiducie où le fiduciaire serait un avocat,
les contraintes techniques et organisationnelles sont si lourdes qu'il est
difficilement envisageable de prendre pleinement part au développement
de cette activité si ce n'est pour des opérations ayant vocation à se répéter
dans le temps ou de grande envergure.
La sécurité juridique a été une justification et un moteur dans l'édiction
du régime actuel de la fiducie. Force est ici de constater que le résultat est
en demi-teinte au regard des espoirs qui avaient été placés par les praticiens
dans ce nouveau mécanisme destiné à rendre le droit français compétitif
par rapport notamment au trust anglo-saxon.
La sécurité juridique a sans doute été privilégiée au détriment de l'efficacité économique recherchée par la réforme. Le formalisme produit des
contraintes telles qu'il limite aujourd'hui l'intérêt de la fiducie et, notamment d'y recourir par l'avocat.



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