Contextes - Le formalisme - 192

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L'ENTREPRISE

par la remise de la chose qui fait l'objet du contrat. Il peut s'agir encore et
surtout de l'établissement d'un acte authentique ou sous signature privée.
Le droit des affaires en fournit de nombreux exemples.
La vente d'un fonds de commerce est ainsi soumise à de nombreuses
exigences formalistes de ce type à titre de validité de la vente. La loi Hamon
du 31 juillet 2014 impose au vendeur, de manière préalable, une obligation
d'informer ses salariés de la vente et de leur proposer une offre de reprise
(C. com., art. L. 141-23 et s.). La loi du 2 août 2005 dite « loi PME » a créé
un droit de préemption des communes en cas d'aliénation à titre onéreux
d'un fonds de commerce, la loi LME du 4 août 2008 l'ayant étendu aux
cessions de terrains destinés à porter des commerces d'une surface comprise
entre 300 et 1 000 m² et impose de la sorte au vendeur d'effectuer une
déclaration préalable de son projet de cession à la commune bénéficiaire, en
mairie (C. urb., art. L. 214-1). Enfin, le Code de commerce lui-même exige
la rédaction d'un écrit pour constater la cession du fonds dès lors que ses
articles L. 141-1 à L. 141-4 imposent une liste de mentions obligatoires à
inscrire dans l'acte de vente et sanctionnent l'omission ou l'inexactitude de
ces mentions (nom du précédent vendeur, date et nature de l'acte d'acquisition, prix payé, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et
résultats d'exploitation des trois derniers exercices comptables précédant
celui de la vente, existence éventuelle d'un bail).
Le nantissement du fonds et la location-gérance du fonds de commerce
répondent à des exigences similaires. Le nantissement doit être constaté
par un acte écrit, notarié ou sous signature privée, et dûment enregistré. Il
doit être inscrit sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce
du lieu d'exploitation réelle du fonds, le tout à peine de nullité (C. com.,
art. L. 142-3 et s.). La location-gérance doit également être passée par écrit
(C. com., L. 144-1 et s.) puisqu'elle doit être publiée (C. com., art. R. 144-1).
Le droit des sociétés connaît des exigences identiques. Les statuts doivent
être passés par écrit (C. civ., art. 1835) - authentique pour répondre le
cas échéant aux exigences de la publicité foncière3 ou par choix ou sous
signature privée - et chaque associé est tenu de les signer et d'apposer son
paraphe sur chaque page. La société existe alors, en tant que contrat, dès la
signature et l'article 635 du Code général des impôts impose l'enregistrement des statuts à titre de validité de la société. L'écrit se déduit encore de
l'article L. 210-2 du Code de commerce qui impose des mentions obligatoires : forme de la société, durée, dénomination sociale, capital, siège social
et objet social. Pour que la société existe en tant que personne morale, et
3. L'acte authentique est requis lorsqu'un apport en nature à la société implique une
mutation de propriété immobilière, assujettie à la publicité foncière ou pour l'apport d'un
droit au bail d'une durée supérieure à douze ans et portant sur un immeuble.
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