Contextes - Le formalisme - 193

LE FORMALISME EN DROIT DES AFFAIRES

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non plus simplement comme contrat, la loi exige en outre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 123-1),
imposant par là même de nouvelles formalités : présenter une demande
d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de
grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel
est situé leur siège social en respectant un formulaire type défini par arrêté
ministériel (C. com., art. R. 123-84) ou passer par un centre de formalités des entreprises qui effectuera ces démarches en demandant un grand
nombre de pièces justificatives.
Enfin, mais les exemples pourraient être multipliés, le droit bancaire
fournit également quelques illustrations marquantes de ce formalisme
de validité. Le formalisme littéral des effets de commerce ou du chèque
- formalisme souvent qualifié de souple - est encore dominé par des préoccupations liées à la protection des contractants mais également, au-delà, par
une volonté d'assurer la rapidité et la sécurité des échanges. Ainsi en est-il
de la lettre de change, titre écrit qui doit contenir huit mentions obligatoires
(C. com., art. L. 511-1) : dénomination de lettre de change, indications
relatives au paiement (somme à payer, date et lieu du paiement), indications
relatives aux parties (signature du tireur, noms du tiré et du bénéficiaire) et
indications de la date et du lieu de la lettre créée. À défaut, le titre ne vaut
pas comme traite et cette nullité est d'ordre public. Le billet à ordre répond
aux mêmes exigences formalistes (C. com., art. L. 512-1), assorties de la
même sanction. Quant au chèque ordinaire, la forme du titre est là encore
imposée par la loi, tout comme ses mentions obligatoires (C. mon. fin.,
art. L. 131-2) : dénomination de chèque, mandat pur et simple de payer une
somme déterminée, nom du tiré, indication du lieu de paiement, indication
de la date et du lieu de création du chèque, signature du tireur. À défaut,
le chèque est nul. Il ne peut valoir que comme reconnaissance de dette. La
forme imposée est encore plus évidente pour les chèques spéciaux, que la loi
encadre pleinement : chèques barrés, chèques postaux, chèques de banque...
Il nous semble toutefois intéressant de noter à ce stade une tendance à la
« dénaturation » du formalisme de validité. Par certains égards, cette forme
imposée masque en réalité parfois un formalisme de publicité. C'est le cas,
nous semble-t-il, de l'EIRL (C. com., art. L. 526-6 et s.). La constitution
du patrimoine affecté est soumise à un formalisme de validité relativement
exigeant. Mais en réalité, l'existence de cette forme d'entreprise individuelle,
et notamment du patrimoine affecté, résulte bien davantage du dépôt de
la déclaration d'affectation après de divers registres que de sa rédaction à
proprement parler. Si la déclaration doit bien contenir un état descriptif
des biens, droits, obligations et sûretés affectés à l'activité professionnelle,
ainsi qu'une évaluation, le cas échéant, de tout élément d'actif d'une valeur
supérieure à 30 000 euros effectuée par un commissaire aux comptes ou un

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