Contextes - Le formalisme - 226

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L'ENTREPRISE

B. La dépendance du formalisme aux obligations professionnelles
du banquier
La forme ne peut, en aucune manière, primer les informations contenues
dans le contrat. Comme cela a été préalablement évoqué, elle n'a qu'un
caractère complémentaire, faisant qu'elle ne peut seule suffire88. Aussi,
le banquier reste soumis à ses obligations professionnelles, lesquelles
ont été majoritairement consacrées par la jurisprudence89. Sans elles, le
formalisme - informatif - serait dépourvu d'intérêt et surtout d'efficacité. L'intervention du banquier est alors nécessaire pour que le contrat
soit considéré comme valable et comme conclu en pleine connaissance
de cause par le client.
Cette intervention consiste essentiellement à apporter ou à préciser,
généralement par écrit, les informations nécessaires à la conclusion du
contrat. En la matière, la réforme du droit des contrats a consacré à l'article 1112-1 du Code civil une obligation d'information précontractuelle
au sein des dispositions relatives « aux négociations ». Au cas présent,
une limite est induite, à savoir que l'obligation concerne une information
connue et non que la partie aurait dû connaître90. Ainsi, aucune obligation
de se renseigner ne pèse sur le cocontractant pour informer. L'impact de
cette réforme sur le droit bancaire et financier reste donc très limité91.
Outre qu'une telle obligation d'information pèse déjà sur le banquier, les
règles spéciales édictées par le Code monétaire et financier ainsi que par
le Code de la consommation continueront à déroger aux règles générales,
et ce conformément à l'article 1105, alinéa 3 du Code civil. Ce faisant,
l'obligation d'information précontractuelle du Code civil ne modifiera
fondamentalement ni l'approche du banquier, ni le formalisme existant
quant à la réalisation de ses obligations professionnelles.
Au-delà de l'obligation générale d'information incombant au
banquier92, laquelle lui impose d'informer son client en toute neutralité93, trois autres obligations spécifiques doivent être recensées. Tout
d'abord, l'obligation d'éclairer, consacrée par la jurisprudence en 2007
à propos d'une assurance de groupe, oblige le banquier à éclairer les
88. V. supra.
89. Routier R., op. cit., n° 741.53.
90. Mekki M., « L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Le volet droit des contrats :
l'art de refaire sans défaire », loc. cit., spéc. n° 12.
91. Lasserre Capdeville J., « Conséquences de la réforme du droit des obligations sur
le droit bancaire. Étude prospective », JCP E 2016, 1434, n° 8.
92. V. Cass. 1re civ., 22 févr. 1984, D. 1984, p. 386 et s., note Berr Cl. J. et Groutel H.
93. Routier R., op. cit., n° 551.11 ; Legeais D., op. cit., n° 640.
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