Contextes - Le formalisme - 232

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L'ENTREPRISE

forme du contrat individuel et celles de l'accord collectif. Mais cette distinction se révélerait finalement peu pertinente. L'on s'apercevrait vite qu'il
existe de fortes similitudes entre ces règles, qu'elles obéissent, au fond, à une
logique commune. Il est donc nettement préférable de grouper l'analyse
de ces deux types d'actes.
Ainsi configuré, le sujet invite à répondre à cette question simple : quelles
sont les règles de forme s'imposant aux parties au contrat individuel ou à
l'accord collectif ? L'étude sera volontairement limitée aux règles de forme
que les parties doivent respecter l'une envers l'autre. Il ne sera pas fait état
des formalités que les contractants sont obligés d'accomplir à l'égard d'une
autorité administrative12, d'une juridiction13, d'un organisme public14, des
représentants du personnel15 ou des salariés (pris individuellement16 ou
collectivement17). Ces règles sont d'un faible intérêt car elles environnent
l'accord de volontés, plus qu'elles ne le façonnent. Les règles de forme
centrées sur les parties sont plus intéressantes à étudier pour au moins deux
raisons : elles sont duales, et leurs sanctions, diverses.

A. Dualité de formes
Les règles de formes applicables à l'accord de volontés sont essentiellement de deux sortes : certaines exigent l'établissement d'un écrit, d'autres
imposent, en outre, la présence de certaines mentions.

12. Homologation de la rupture conventionnelle par l'administration du travail (C. trav.,
art. L. 1237-14).
13. La convention collective doit être déposée en version papier ou sur support électronique au greffe du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 2231-6 ; art. R. 2231-2)
14. Les exemples sont nombreux. L'on se bornera à évoquer la déclaration préalable à
l'embauche (tout employeur est obligé de déclarer son futur salarié auprès des organismes
de sécurité sociale au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche
(C. trav., art. L. 1221-10) ou encore la transmission du contrat de professionnalisation à
l'organisme paritaire collecteur (C. trav., D. 6325-1).
15. L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués
du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés (C. trav., art. R. 2262-2).
16. L'employeur doit notamment remettre à chaque salarié, au moment de l'embauche,
une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art. R. 2262-1 1°).
17. L'employeur doit tenir à la disposition des salariés un exemplaire à jour des textes
conventionnels applicables dans l'entreprise ; il doit les informer par tout moyen du lieu et
du moment où ils peuvent les consulter (C. trav., art. R. 2262-3).

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