Contextes - Le formalisme - 235

LE FORMALISME EN DROIT DU TRAVAIL

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que celles-ci soient présentes dans le corps du contrat ou qu'elles soient
transmises avant sa conclusion. La directive opère une disjonction de
l'information due au salarié et de la conclusion du contrat lui-même, la
première pouvant intervenir après la seconde (au plus tard dans les deux
mois suivant le début du travail) via la remise d'un document distinct37. Par
ailleurs, la directive ne porte pas atteinte aux législations et/ou pratiques
nationales en matière de forme ou de preuve du contrat ou de la relation
de travail. La Cour de justice en déduit que, lorsque le salarié n'a pas été
informé d'une obligation, cette dernière n'est pas, de ce fait, inopposable
à l'intéressé38.
Informer n'est pas la seule finalité des mentions obligatoires. En imposant la présence de certaines stipulations dans le corps du contrat ou de
l'accord, le législateur entend parfois façonner l'objet de l'accord des parties
en prédéterminant son contenu. L'objectif n'est pas seulement d'éclairer le
consentement de la partie la plus vulnérable, mais, de façon plus ambitieuse,
de faire entrer certains éléments dans le champ contractuel39. D'informative,
la mention devient alors contractuelle. Si le même procédé est observable
au niveau du contrat individuel ou de l'accord collectif, les conséquences
recherchées n'y sont pas exactement identiques.
Lorsque des mentions sont imposées dans le contrat individuel, celles-ci
ont de fortes chances de prendre une coloration contractuelle40. Le contrat
de travail à temps partiel peut à nouveau être cité en exemple. Comme il a
été dit précédemment, ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire
ou mensuelle et la répartition de cette durée sur les jours de la semaine
ou les semaines du mois41. Il ne s'agit pas de simples clauses informatives.
Selon la Cour de cassation, ces éléments relèvent du champ contractuel, de
37. Art. 3 dir. 91/533. À l'époque, les autorités françaises ont estimé que la remise du
bulletin de paie par l'employeur, répondant aux exigences de l'article R. 3243-1 du C. trav.,
suffisait à remplir l'objectif d'information poursuivi par la directive. Sur l'analyse de ce
mécanisme de « disjonction », v. Couturier G., « Les finalités et les sanctions du formalisme », Defrénois 08/2000, n° 15-16, p. 880.
38. CJCE, Lange, 8 février 2001, aff. C-350/99, Dr. soc. 2001, p. 548, obs. Lhernould J.-P.
39. Sur le lien entre formalisme informatif et contractualisation de l'information,
v. Ghestin J., Loiseau G., Serinet Y.-M., La formation du contrat, op. cit., n° 995 et s.
40. Une confirmation a contrario de cette analyse est fournie par la jurisprudence sur
la mention du lieu de travail. La Cour de cassation considère que « la mention du lieu de
travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une
clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu » (Cass.
soc., 3 juin 2003, n° 01-43573, Bull. civ. V, n° 185, Dr. soc. 2003, p. 887, obs. Radé C.).
Si la mention du lieu de travail était une mention obligatoire, il est fort probable que la
chambre sociale y verrait une clause contractuelle. Sur la portée des mentions, v. Pélissier J.,
« Clauses informatives et clauses contractuelles du contrat de travail », RJS 01/04, p. 3.
41. Art. L. 3123-6 C. trav.
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