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LE FORMALISME EN DROIT DU TRAVAIL

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proposées ne visent qu'à donner sens à une jurisprudence qui en manque
clairement. La durée du travail est un élément essentiel du temps partiel,
au moins autant que le cas de recours du contrat à durée déterminée ou
des périodes travaillées du travail intermittent. C'est pourquoi l'absence de
leur mention dans le contrat devrait être sanctionnée de la même manière
par la requalification de plein droit en contrat à durée indéterminée et/ou
en contrat à temps complet.
Les règles de forme observables en droit du travail ne concernent pas
seulement les parties au contrat individuel ou à la convention collective.
D'autres règles de forme, tout aussi importantes, s'appliquent aux mesures
prises par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

II - LES RÈGLES DE FORME APPLICABLES
AU POUVOIR DE L'EMPLOYEUR
Le rapport de travail n'est pas qu'un rapport contractuel, c'est aussi un
rapport de pouvoir : pour reprendre la définition du lien de subordination
donnée par la chambre sociale, le salarié est sous « l'autorité d'un employeur
qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler
l'exécution et d'en sanctionner les manquements »71. Une large part de la
législation du travail vise à encadrer ces manifestations de pouvoir72. Pour
l'essentiel, cela passe par l'instauration de procédures internes à l'entreprise73 : l'employeur est tenu d'accomplir des suites d'opérations pour
adopter des actes aussi essentiels qu'un licenciement, une sanction, un
règlement. Ces procédures ne sont pas réductibles à des règles de forme74.
Des obligations substantielles les jalonnent : convoquer le salarié, consulter
les représentants du personnel, adopter un plan d'action, prévenir l'administration du travail. Pour autant, à y regarder de près, une catégorie de ces
opérations sort du lot : celles exigeant de l'employeur la transmission d'une
information. C'est là que le sujet prend de l'épaisseur : cette obligation

71. Cass. soc., 11 novembre 1996, Société Générale, n° 94-13187, Bull. civ. V, n° 386.
72. V. notre thèse, Le régime du pouvoir de l'employeur, 2010, Paris, LGDJ, coll.
Bibliothèque de droit social, t. 52, préf. Lyon-Caen A.
73. Lafuma E., Des procédures internes, contribution à l'étude de la décision de l'employeur en droit du travail, 2008, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit social, t. 46,
préf. Lyon-Caen A.
74. Sur cette distinction fondamentale, v. Lafuma E., Des procédures internes, op. cit.



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