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L'ENTREPRISE

de l'employeur doit être réalisée selon une forme imposée par le droit.
L'information est « formalisée »75.
Pour y voir plus clair sur ces règles, leur portée et leur évolution, il
importe de distinguer selon les destinataires de l'information due par l'employeur : tantôt, c'est le salarié concerné, tantôt c'est un organe de contrôle.

A. La formalisation de l'information due au salarié
Dans la seconde moitié du xxe siècle, le droit du travail a encadré les
principaux actes individuels de l'employeur en soumettant leur adoption
à une procédure entremêlant plusieurs opérations substantielles : de l'organisation d'un entretien préalable à la notification de la mesure, en passant
parfois par la recherche d'un reclassement. La plupart de ces opérations
supposent une information du salarié. Or, l'employeur n'est pas libre de la
manière de procéder. En général, le législateur impose que les informations
en question soient délivrées par écrit. Plutôt que de multiplier les exemples,
seules seront ici évoquées les règles de forme inhérentes à la procédure
individuelle de licenciement.

1. Les règles de forme de la procédure individuelle
de licenciement
Pour avoir un aperçu complet de ces règles de forme, il est nécessaire
d'examiner les deux moments clés de la procédure individuelle : l'entretien
préalable et la notification du licenciement.
L'employeur doit organiser un entretien préalable au cours duquel il lui
appartient d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
explications du salarié76. C'est un temps de discussion, d'échange : l'employeur expose son projet, le salarié le découvre et réagit. L'organisation
de l'entretien préalable est une opération substantielle, mais sa convocation
obéit à une règle de forme. L'employeur doit convoquer le salarié par lettre
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge77. Des
mentions sont par ailleurs exigées : doivent figurer dans la lettre l'objet de
l'entretien, des indications sur son déroulement (lieu et heure) ainsi que
75. Dabosville B., L'information du salarié, contribution à l'étude de l'obligation d'informer, 2013, Paris, Dalloz, coll. Nouvelles bibliothèque des thèses, préf. Lyon-Caen A.,
n° 434.
76. C. trav., art. L. 1232-3 (licenciement pour motif personnel) et L. 1233-12 (licenciement
pour motif économique).
77. C. trav., art. L. 1232-2 (licenciement pour motif personnel) et L. 1233-11 (licenciement
pour motif économique).



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