Contextes - Le formalisme - 250

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L'ENTREPRISE

Malgré ses qualités, les pouvoirs publics ont continué à faire refluer l'information par voie d'affichage dans deux décrets du 20 octobre 2016111. Au titre
des changements les plus visibles, l'employeur n'a plus l'obligation exclusive
d'afficher le règlement intérieur. Désormais, ce dernier « est porté, par tout
moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou
aux locaux où se fait l'embauche »112. Il en est de même de l'avis informant
les salariés des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ainsi que
des modalités selon lesquels ils peuvent les consulter pendant leur temps de
présence. Alors qu'auparavant cet avis devait être « affiché aux emplacements
réservés aux communications destinées au personnel », il suffit dorénavant à l'employeur de le communiquer « par tout moyen aux salariés »113.
Ces réformes soulèvent une interrogation : pourquoi cette progression
constante du formalisme de substitution ? La raison en est simple. Lorsque
l'affichage était la seule modalité requise pour informer les salariés du règlement intérieur et des accords collectifs, l'employeur risquait « gros ». Faute
d'avoir fait figurer ces informations sur les panneaux réservés à cet effet,
il ne pouvait pas se prévaloir des règles disciplinaires et conventionnelles.
L'affichage n'était pas une modalité difficile à mettre en œuvre, mais, parce
qu'elle était la seule possible, elle pouvait fragiliser l'application du droit
disciplinaire et du droit conventionnel dans l'entreprise. Il fallait donc
prémunir les employeurs d'un tel risque. En pratique, il n'est pas certain
que la tâche sera plus simple. En plus de l'affichage collectif, qu'elles conserveront sans doute, nombre d'entreprises procéderont à une information
individualisée, le plus souvent par l'intermédiaire d'un document physique
remis contre décharge. Mais elles auront désormais la possibilité de prouver
que les salariés savaient. Dans cette optique, plus besoin de prouver le mode
de diffusion, seule comptera la réception de l'information.
L'évolution en cours témoigne de la transformation des règles de forme
applicables au pouvoir de l'employeur. Initialement pensées comme la
source de garanties pour les salariés, elles sont aujourd'hui envisagées
comme des contraintes dont il faut libérer les entreprises. La simplification du droit du travail est en marche ; avec la sécurisation des employeurs
en bandoulière114.
111. D. n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des
obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à
l'administration.
112. C. trav., art. R. 1321-1.
113. C. trav., art. R. 2262-3.
114. Sur cette acception de la simplification, v. Lokiec P., « Simplification » in Les fonctions et les mots, RDT 2016, p. 754 ; Véricel M., « Que faut-il entendre par simplification
du droit du travail ? », Dr. soc. 2015, p. 833 ; Flament L. et Sachs T., « Simplifier le droit
du travail ? », RDT 2010, p. 489.

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